Vertaling van "mesures de restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de restriction quantitatives
quantifier quantitative restrictions

mesures de restriction urgentes
urgent safety restrictions

mesures de restriction aux frontières
border restrictions

mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]
restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]

mesure de restriction [ mesure d'austérité | mesure de compression ]
restraint measure

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

prolifération des mesures de restriction
proliferation of restrictive measures

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.
The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.

Dans la mesure où l'Union n'a pas adopté de mesures visant à soumettre une nouvelle substance psychoactive à une restriction de marché au titre du présent règlement, ou si la Commission n'a pas adopté de mesures de restriction au titre de l'article 11, les États membres peuvent adopter des règles techniques pour cette nouvelle substance psychoactive conformément à la directive 98/34/CE.
Insofar as the Union has not adopted measures to subject a new psychoactive substance to market restriction under this Regulation, or when the Commission has not adopted a restriction measure pursuant to Article 11, Member States may adopt technical regulations on such new psychoactive substance in accordance with Directive 98/34/EC.

Dans le cas où l'Union n'a pas pris de mesures ou la Commission a décidé de ne pas adopter de mesures de restriction au regard de l'évaluation des risques d'une nouvelle substance psychoactive réalisée par l'EMCDDA, les États membres ont la possibilité de maintenir ou d'introduire des restrictions sur leur territoire portant sur la mise sur le marché de la nouvelle substance psychoactive, sans porter atteinte au commerce légal dans le secteur industriel ou aux médicaments et médicaments vétérinaires qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché.
Where the EU has not acted, or the Commission has decided not to adopt any restriction measures based on the EMCDDA risk assessment of a new psychoactive substance, individual Member States may maintain or introduce in their territory restrictions on the making available of the new psychoactive substance on the market to consumers, without prejudice to legitimate trade in industry, or to medicinal products or veterinary medicinal products that have obtained a marketing authorisation.

Un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale.
A more proportionate system: The new system will allow for a graduated approach where substances posing a moderate risk will be subject to consumer market restrictions and substances posing a high risk to full market restrictions.

un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale.
A more proportionate system: The new system will allow for a graduated approach where substances posing a moderate risk will be subject to consumer market restrictions and substances posing a high risk to full market restrictions.

Quelques jours avant le sommet, la Commission européenne a attiré l'attention sur la progression constante, quoique plus lente, des mesures protectionnistes parmi les membres du G20 et sur l'absence d'efforts visant à démanteler les mesures commerciales restrictives (voir le rapport de la Commission du 2 septembre sur les mesures commerciales restrictives).
Just a few days before the summit, the European Commission pointed to the continued, albeit somewhat slower, rise of protectionist measures among G20 members and to the absence of efforts to dismantle trade-restrictive measures (read more about the Commission's report on trade-restrictive measures of 2 September).

3. Lorsque l’évaluation de la situation révèle que de nouvelles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de bruit ou pour maintenir leur niveau S'il ressort de cette évaluation que de nouvelles mesures de restriction d'exploitation peuvent être nécessaires pour régler un problème de bruit dans un aéroport , les autorités compétentes tiennent dûment compte de la contribution de chaque type de mesure dans le cadre de l’approche équilibrée, conformément à l’annexe I veillent à ce que:
3. When the If that assessment of the noise situation reveals indicates that new measures are necessary to achieve or maintain the level of operating restriction measures may be required to address a noise abatement objectives problem at an airport , the competent authorities shall ensure that:

Q. considérant que la procédure d'évaluation, qui permet d'étendre, d'alléger ou de lever les sanctions en réaction aux changements intervenus dans les agissements des dirigeants visés, est essentielle à l'efficacité des mesures de restriction et doit être menée de façon rigoureuse et stratégique;
Q. whereas the review procedure, in which sanctions can be expanded, eased or lifted in response to changes in the actions of targeted leaders, is crucial for restrictive measures to be effective, and must be conducted in a rigorous and strategic manner;

Cette pétition se lit comme suit: Attendu que dans les états policiers, il n'y a pas de preuve que des lois restrictives empêchent l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles ou suicidaires et attendu que les citoyens canadiens sont déjà écrasés par des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu qui sont inutiles et inefficaces, nous demandons humblement au Parlement de ne pas adopter d'autres mesures législatives restrictives concernant les armes à feu ou les munitions et de se concentrer plutôt sur l'arrestation des personnes qui utilisent des armes à feu ou d'autres armes meurtrières à des fins criminelles et l'imposition de peines adéquates à ces personnes.
The text is that whereas except in police states there is no evidence that the incidence of criminal or suicidal misuse of firearms is impeded by restrictive legislation, whereas Canadian citizens are already overburdened by unnecessary and ineffective gun control legislation, we humbly pray and call upon Parliament to desist from passing additional restrictive legislation with respect to firearms or ammunition and to direct its attention to the apprehension and adequate punishment of those who criminally misuse firearms or other deadly weapons.