Traduction de «constituant remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]
re-enacting clause

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, le constituant remet au preneur, ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et donc le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi. Du point de vue de la stabilité financière, il convient d’accueillir favorablement en principe le large champ d’application du règlement proposé.
By contrast under the security financial collateral arrangement the collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and thus the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established. From a financial stability perspective, the wide scope of the proposed regulation should, in principle, be welcomed.

La Commission estime cependant que la présence de tels aspects ne remet pas en cause sa conclusion selon laquelle l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue une activité non économique.
Nevertheless, the Commission is of the opinion that the presence of those features does not call into question its conclusion that compulsory health insurance in Slovakia is a non-economic activity.

Elle constitue une partie essentielle de notre identité culturelle et joue un grand rôle dans l'économie, mais un nombre croissant d’études remet en question la viabilité à long terme des tendances actuelles en matière de production et de consommation d’aliments.
It forms an important part of our cultural identity, and plays an important role in the economy, but a growing number of analyses question the long-term sustainability of current trends in the production and consumption of food.

Alors que la pratique de l'enlèvement des nageoires de requins est interdite dans les eaux de l'UE et sur les navires de l'UE, le fait que la transformation à bord soit encore possible remet en cause l'efficacité des contrôles, qui reposent sur le rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses, et constitue un obstacle à l'amélioration des statistiques sur le débarquement, lesquelles sont nécessaires pour que la gestion des espèces de requins soit fondée sur des avis scientifiques. En adoptant une politique en faveur du débarquement des requins avec les nageoires naturellement attachées au corps, l'UE sera mieux à même de promouvoir la protection des requins également au niveau international.
While the practice of shark finning is forbidden in EU waters and on EU vessels, the fact that on-board processing is still possible has cast doubts on the effectiveness of controls - which rely on carcase-to-fin weight ratios - and hinders improved landing statistics, the latter being necessary to allow for science-based management of shark species. With its policy of fins remaining attached, the EU will better be able to push shark protection also at the international level.

Je ne remets pas en question la bonne foi du gouvernement. Je remets plutôt en question la façon dont il a procédé, qui constitue le coeur du problème.
I do not want to question the good faith of the government; I want to question the manner in which it proceeded, and that goes to the whole question.

Le fait que la base juridique nécessaire à l’adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le SIS II comporte deux instruments distincts ne remet pas en cause le principe selon lequel les présentes mesures d’application constituent un seul et unique document.
The fact that the basis necessary for adopting the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System (SIS II) consists of two separate instruments shall not affect the principle that these implementing measures constitute one single document.

c) "contrat de garantie financière avec constitution de sûreté", un contrat par lequel le constituant remet au preneur ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et où le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi.
(c) "security financial collateral arrangement" means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security in favour of, or to, a collateral taker, and where the full ownership of the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established;

Elle ne remet pas en cause le régime général espagnol de consolidation fiscale et admet que les crédits d'impôt accordés au titre des mesures générales applicables à l'ensemble des entreprises, indépendamment de leur secteur d'activité, ne constituent pas des aides d'État.
It is not questioning Spain's general tax consolidation system and accepts that tax credits under general arrangements applicable to all companies in all sectors do not constitute state aids.

Le régime de l'assurance-chômage s'en remet à Revenu Canada pour déterminer ce qui constitue un lien de dépendance entre un employeur et les membres de sa famille qu'il emploie, sans égard à leur sexe.
It is what the act calls an arm's length relationship. Unemployment insurance relies on Revenue Canada to determine what constitutes an arm's length relationship between employers and family members in their employ regardless of gender.

considérant que la détention, par les banques centrales, de monnaies divisionnaires émises par le secteur public et portées au crédit de celui-ci constitue une forme de crédit sans intérêt au secteur public; que, toutefois, si elle ne porte que sur des montants limités, cette pratique ne remet pas en cause le principe énoncé à l'article 104 du traité et que, en conséquence, eu égard aux difficultés qui résulteraient de l'interdiction totale de cette forme de crédit, elle peut être admise dans la limite fixée par le présent règlement;
Whereas the holding by the central banks of coins issued by the public sector and credited to the public sector constitutes an interest-free form of credit for the public sector; whereas, however, if only limited amounts are involved, this practice does not interfere with the principle of Article 104 of the Treaty; whereas, therefore, in view of the difficulties which would arise from total prohibition of this form of credit, it may be permitted within the limits laid down in this Regulation;