Traduction de «vente permet donc » (Français → Anglais) :

La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.
The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be exceptions.

(3 bis) L'expérience montre que la vente de médicaments sur l'internet ne permet pas aux consommateurs de savoir avec certitude si les médicaments qu'ils achètent font partie de la chaîne d'approvisionnement légale ni donc s'ils sont sûrs.
(3a) Experience shows that, when medicinal products are purchased on the Internet, the consumer cannot be sufficiently sure that the products purchased have been sourced through the legal supply chain and are thus safe.

Le mécanisme permet donc d'éliminer cette étape, ce qui a pour effet de procurer un avantage au gouvernement du point de vue de la trésorerie et d'éliminer toute économie clandestine touchant la TPS dans le secteur de la vente directe.
The direct sellers mechanism eliminates that step, resulting in administrative efficiencies and a cashflow advantage to the government, with no underground economy with respect to the goods and services tax in the direct selling industry.

Le nouveau régime permet donc aux détaillants d'opérer un véritable choix entre la vente d'une ou de plusieurs marques.
The new rules therefore gives retailers a genuine choice as to whether they sell more than one brand.

Le nouveau règlement permet donc aux détaillants d'opérer un vrai choix entre la vente d'une ou de plusieurs marques.
The new regulation therefore gives retailers a genuine choice as to whether they sell more than one brand.

Qu’est-ce qui pourrait donc être plus essentiel, dès lors qu’on demande la confiance, que de dire qu’une législation en matière de protection des consommateurs qui permet les promotions des ventes dans un pays est également applicable à un autre pays?
What could be more fundamental when asking for trust than saying that consumer protection legislation which allows sales promotions in one country, is equally applicable to another?

Le nouveau projet de règlement permet donc aux distributeurs d'opérer un vrai choix entre la vente d'une ou de plusieurs marques.
The new draft regulation therefore gives retailers a genuine choice as to whether they sell more than one brand.

La dénomination de vente permet donc d'identifier un produit avec une teneur en matière grasse déterminée et avec une origine déterminée tout en respectant deux critères (l'annexe reprend la classification établie dans le règlement (CE) n° 2991/94):
The sales description thus makes it possible to identify a product with a given fat content and origin while complying with two criteria (Annex I takes over the classification laid down in Regulation (EC) No 2991/94):

( 15 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS QUE LE FOURNISSEUR ACCORDE AU REVENDEUR FACILITENT SENSIBLEMENT L ' INSTALLATION OU LA MODERNISATION DE DEBITS DE BOISSONS OU DE STATIONS-SERVICE , AINSI QUE LEUR ENTRETIEN ET EXPLOITATION ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ET L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE AMENENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ACCORD AVEC TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE ; QUE DE TELS ACCORDS CONDUISENT LES PARTIES CONTRACTANTES A UNE COOPERATION DE LONGUE DUREE QUI LEUR PERMET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DU SERVICE A LA CLIENTELE FOURNIS PAR LE REVENDEUR ; QU ' ILS PERMETTENT UNE PLANIFICATION A LONG TERME DES VENTES ET DONC UNE ORGANISATION RENTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ; QUE , SOUS LA PRESSION DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE MARQUES DIFFERENTES , LES INTERESSES SONT CONTRAINTS D ' ADAPTER DE FA~ON PERMANENTE LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES DEBITS DE BOISSONS ET DES STATIONS-SERVICE AUX SOUHAITS DE LA CLIENTELE ;
( 15 ) WHEREAS THE COMMERCIAL AND FINANCIAL ADVANTAGES CONFERRED BY THE SUPPLIER ON THE RESELLER MAKE IT SIGNIFICANTLY EASIER TO ESTABLISH , MODERNIZE , MAINTAIN AND OPERATE PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS AND SERVICE STATIONS ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION AND THE BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS IMPOSED ON THE RESELLER INCITE THE RESELLER TO DEVOTE ALL THE RESOURCES AT HIS DISPOSAL TO THE SALE OF THE CONTRACT GOODS ; WHEREAS SUCH AGREEMENTS LEAD TO DURABLE COOPERATION BETWEEN THE PARTIES ALLOWING THEM TO IMPROVE OR MAINTAIN THE QUALITY OF THE CONTRACT GOODS AND OF THE SERVICES TO THE CUSTOMER AND SALES EFFORTS OF THE RESELLER ; WHEREAS THEY ALLOW LONG-TERM PLANNING OF SALES AND CONSEQUENTLY A COST EFFECTIVE ORGANIZATION OF PRODUCTION AND DISTRIBUTION ; WHEREAS THE PRESSURE OF COMPETITION BETWEEN PRODUCTS OF DIFFERENT MAKES OBLIGES THE UNDERTAKINGS INVOLVED TO DETERMINE THE NUMBER AND CHARACTER OF PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS AND SERVICE STATIONS , IN ACCORDANCE WITH THE WISHES OF CUSTOMERS ;

Le sénateur Callbeck: Pour finir, peut-on dire, donc, que vous estimez que ce code de vente permet de répondre aux abus que l'on a tendance à voir au Canada?
Senator Callbeck: Just to carry through on that, is it fair to say, then, that you feel that the abuses that we tend to see in Canada are addressed by that sales code?