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Au niveau international
C'est vraiment un acharnement quasi thérapeutique
De la compétence législative du Québec et des provinces
Dont l’efficacité est reconnue notamment
Et nous insistons sur ce mot
Notamment celle du député de Macleod
Par l’OCDE et la Banque Mondiale
Pour ne nommer que ces organismes-là

Traduction de «relève exclusivement et nous insistons sur ce mot » (Français → Anglais) :

Que cette Chambre dénonce l'acharnement de ce gouvernement [c'est vraiment un acharnement quasi thérapeutique] à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement [et nous insistons sur ce mot] de la compétence législative du Québec et des provinces [notamment celle du député de Macleod] et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmo ...[+++]

That this House denounce the government's unrelenting efforts—one might even call it pathological obstinacy—to marginalize the Quebec nation, in particular by depriving it of the major economic lever of securities regulation, a matter that is under the exclusive—we emphasize that word—legislative jurisdiction of Quebec and the provinces—including that of the member for Macleod—and for which they have established a harmonized regulatory system—and I will come back to this, of co ...[+++]


Je remarque effectivement—si j'arrive à trouver les mots pour l'exprimer—que je ne vois rien dans cette loi qui le limite au projet de loi comme tel. Ce que ces messieurs tentent de faire valoir, je crois, c'est qu'il faut, entre autres choses, définir l'article 87 du projet de loi de sorte que ces termes relèvent exclusivement du projet de loi C-36.

I think that the point the gentlemen are making is that what's needed, among other things, is to define clause 87 so its terms are confined to Bill C-36.


1. Dix députés au moins, issus de trois groupes politiques au moins peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant sur un sujet qui relève exclusivement des compétences de l'Union européenne.

1. At least 10 Members from at least three political groups may submit a written declaration of not more than 200 words on a matter falling exclusively within the competence of the European Union.


Nous avons trop souvent entendu que la planification et la gestion du spectre étaient des questions techniques relevant exclusivement des États membres.

Too often, we have heard that spectrum planning and management is a technical issue that is the exclusive competence of the Member States.


Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a eu raison de dire dans sa déclaration que les propos tenus en comité, même ceux cités mot à mot devant la Chambre, relèvent exclusivement des affaires du comité jusqu'à ce que le comité décide d'en faire rapport officiellement à la Chambre.

The parliamentary secretary to the government House leader was not mistaken in his assertion that any and all statements made in committee, even when those have been repeated verbatim in the House, remain the business of the committee until such time as it elects to report them officially to the House.


Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a eu raison de dire dans sa déclaration que les propos tenus en comité, même ceux cités mot à mot devant la Chambre, relèvent exclusivement des affaires du comité jusqu’à ce que le comité décide d’en faire rapport officiellement à la Chambre.

The parliamentary secretary to the government House leader was not mistaken in his assertion that any and all statements made in committee, even when those have been repeated verbatim in the House, remain the business of the committee until such time as it elects to report them officially to the House.


Si la Commission reconnaît l’importance de la question - et je partage pleinement le contenu moral de votre question -, nous devons parfois nous exprimer en termes juridiques. Et si nous le faisons dans le cas présent, il convient de dire que ces questions relèvent exclusivement des États membres et que nous n’avons pas la capacité, du point de vue de la Charte des droits fondamentaux, de nous immiscer dans les compétences des État ...[+++]

While the Commission acknowledges the importance of this issue – and I fully share the moral substance of your question – we sometimes have to express ourselves in legalistic terms, and if we do that in this case, we must say that such matters are exclusively a Member State competence and that we do not have the capacity, from the viewpoint of the Charter of Fundamental ...[+++]


Certains éléments de ces propositions peuvent être louables en soi, mais nous, les députés de la Liste de juin, soulignons fermement que, d’après nous, les domaines politiques abordés dans le rapport devraient relever exclusivement de la compétence des États membres.

Parts of these proposals may be commendable in themselves, but we in the June List are emphatic in stressing that, in our view, the political areas dealt with by the report should fall exclusively within the competence of the Member States.


Nous avons retiré du texte tout ce qui devrait relever exclusivement du pilier communautaire et nous y avons incorporé tout ce qui pouvait être couvert par le pilier intergouvernemental.

We have removed from the text anything that should exclusively fall under the Community pillar and included anything that could be covered by the intergovernmental pillar.


On peut dire que telle activité devrait relever de ci et que telle autre devrait relever de ça, mais il n'en demeure pas moins que Patrimoine Canada, en ce qui nous concerne comme souverainistes, c'est l'instrument privilégié du fédéralisme supposément rentable, c'est l'instrument privilégié de l'assimilation des Québécois, de tentatives d'assimilation et d'intrusion dans un champ qui est, à l'évidence, de nature provinciale, et surtout au Québec, qui devrait relever ...[+++]

We can argue that one activity should come under this jurisdiction or that another activity should under that jurisdiction, but for us, as sovereignists, Heritage Canada is a major tool of a supposedly profitable federalism, a major tool for the assimilating Quebecers or attempting to assimilate them and intrude in a field which clearly is in provincial jurisdiction, especially in Quebec, where it should come under the sole jurisdiction of the Quebec government.




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relève exclusivement et nous insistons sur ce mot ->

Date index: 2023-03-26
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