Traduction de «questions relèvent exclusivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nominations relèvent exclusivement de la Commission
Commission has exclusive authority to make appointments

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque la HR ne sera pas en mesure de participer à un débat en séance plénière du Parlement européen, elle décidera de se faire remplacer par un membre d'une institution de l'Union, soit un membre de la Commission pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la compétence de la Commission, soit un membre du Conseil des affaires étrangères pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la PESC.
6. In cases where the High Representative cannot participate in a debate in the plenary of the European Parliament, she will decide on her replacement by a Member of an EU institution, that is either by a Commissioner for issues falling exclusively or prevailingly into Commission competence or a Member of the Foreign Affairs Council for issues falling exclusively or principally into the area of CFSP.

Pourquoi la Commission ne considère-t-elle pas comme suffisante la ratification des conventions internationales de l’OMI par les États membres, de sorte que les questions relevant exclusivement de la compétence de ces derniers et les dossiers relevant conjointement de la compétence de la Communauté européenne et des États membres fassent uniquement l’objet d’un cadre législatif international dont la mise en place relèvera de la compétence exclusive des États membres en vertu des droits souverains qui leur sont conférés?
Why does the Commission not consider it sufficient for the Member States to ratify the IMO's international conventions so that matters over which they have sole competence and matters over which they have joint competence with the European Community are regulated only by international legislation, which the Member States establish by sole competence on the basis of their sovereign rights?

Pourquoi la Commission ne considère-t-elle pas comme suffisante la ratification des conventions internationales de l'OMI par les États membres, de sorte que les questions relevant exclusivement de la compétence de ces derniers et les dossiers relevant conjointement de la compétence de la Communauté européenne et des États membres fassent uniquement l'objet d'un cadre législatif international dont la mise en place relèvera de la compétence exclusive des États membres en vertu des droits souverains qui leur sont conférés?
Why does the Commission not consider it sufficient for the Member States to ratify the IMO's international conventions so that matters over which they have sole competence and matters over which they have joint competence with the European Community are regulated only by international legislation, which the Member States establish by sole competence on the basis of their sovereign rights?

5. Les questions relevant exclusivement du titre V et/ou du titre VI du traité sur l'Union européenne ne relèvent pas du mandat du comité.
5. Matters falling exclusively within Title V and/or Title VI of the Treaty on European Union shall not fall within the remit of the Committee.

2. L’Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux relevant de l’article 2, point g), et dans la mesure qui convient à cet égard, compte tenu du fait que la collecte de données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux discriminations fondées sur le sexe incombe à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
2. The Agency shall deal with issues relating to discrimination based on sex only as part of, and to the extent relevant to, its work in the context of point (g) of Article 2, taking into account that it is for the European Institute for Gender Equality (EIGE) to collect data on gender equality and sex discrimination.

Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) L’âge de la retraite est une question extrêmement sensible et nous ne pouvons opter pour la facilité en fixant simplement un âge précis sur la base d’une décision prise au niveau européen - cette question relève exclusivement de la compétence des États membres.
Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) The retirement age is a highly sensitive issue, and we cannot go for the easy option and simply stipulate a particular age on the basis of a decision taken at a European level – this matter falls entirely within the competence of the Member States.

4.2. Lorsqu'un point de l'ordre du jour traite de questions relevant exclusivement de compétences nationales, les États membres prennent la parole et votent.
4.2. Where an agenda item deals with matters of exclusive national competence, Member States shall speak and vote.

Dans le contexte du nouvel agenda social de l’Union, il faut approfondir le débat, tout en respectant les compétences respectives des différents niveaux de gouvernance : en effet, de nombreuses questions liées aux changements démographiques relèvent exclusivement des États membres, ou de la compétence de leurs autorités régionales ou des partenaires sociaux.
In the context of the Union’s new social agenda, a more in-depth debate is needed which respects the various powers of different levels of governance. Many issues associated with demographic change come within the exclusive competence of the Member States or their regional authorities, or social partners.

Il en va de même pour la question de savoir si l'instrument optionnel doit contenir exclusivement des éléments relevant du droit général des contrats ou s'il doit aussi englober des éléments de contrats spécifiques d'une grande importance économique sur le marché intérieur, tels que les contrats de vente ou de service.
The question of whether this optional instrument should contain only some general contract law components or also components for specific contracts which are of a great economic importance in the internal market, i.e. contract of sale or services, was also left open in the Action Plan.