Vertaling van "termes relèvent exclusivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nominations relèvent exclusivement de la Commission
Commission has exclusive authority to make appointments

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

relevé des ventes à terme
account sales

Programme de redressement et de relèvement à moyen et à long terme dans la région soudano-sahélienne
Medium-term and Long-term Recovery and Rehabilitation Programme in the Sudano- Sahelian Region

Plan à moyen terme de reconstruction et de relèvement de la Somalie
Medium-Term Reconstruction and Rehabilitation Plan for Somalia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je remarque effectivement—si j'arrive à trouver les mots pour l'exprimer—que je ne vois rien dans cette loi qui le limite au projet de loi comme tel. Ce que ces messieurs tentent de faire valoir, je crois, c'est qu'il faut, entre autres choses, définir l'article 87 du projet de loi de sorte que ces termes relèvent exclusivement du projet de loi C-36.
I think that the point the gentlemen are making is that what's needed, among other things, is to define clause 87 so its terms are confined to Bill C-36.

Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elle relève .
When one party to the contract containing a close-out netting provision is an institution falling within the scope of Directive 2001/24/EC, that close-out netting provision shall be governed solely by the law of the contract governing such provision .‘

Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elle relève.
When one party to the contract containing a close-out netting provision is an institution falling within the scope of Directive 2001/24/EC, that close-out netting provision shall be governed solely by the law of the contract governing such provision".

Si la Commission reconnaît l’importance de la question - et je partage pleinement le contenu moral de votre question -, nous devons parfois nous exprimer en termes juridiques. Et si nous le faisons dans le cas présent, il convient de dire que ces questions relèvent exclusivement des États membres et que nous n’avons pas la capacité, du point de vue de la Charte des droits fondamentaux, de nous immiscer dans les compétences des États membres.
While the Commission acknowledges the importance of this issue – and I fully share the moral substance of your question – we sometimes have to express ourselves in legalistic terms, and if we do that in this case, we must say that such matters are exclusively a Member State competence and that we do not have the capacity, from the viewpoint of the Charter of Fundamental Rights, to interfere with that Member State competence.

La compétence législative en ce qui a trait à la célébration du mariage relève exclusivement des provinces, aux termes du paragraphe 92(12) de la Loi constitutionnelles de 1867 ».
Legislative competence over the performance or solemnization of marriage is exclusively allocated to the provinces under s. 92(12) of the Constitution Act, 1867”.

61. regrette que le "vieillissement actif" soit presque exclusivement défini dans la stratégie de Lisbonne en termes d'emploi rémunéré, alors que la notion devrait être appliquée de façon plus générale pour inclure des activités non rémunérées comme le travail réalisé dans des organisations civiques, politiques ou bénévoles; reconnaît qu'un tel engagement actif dans la société sous forme de travail non rémunéré exige un revenu correct provenant d'autres sources; reconnaît que la notion de "vieillissement actif" est étroitement liée à un relèvement de l'âge de la retraite et considère que ce relèvement peut constituer une réponse possible aux changements démographiques;
61. Regrets that 'active ageing' is almost exclusively defined in the Lisbon strategy in terms of paid employment, whereas the concept should be applied more broadly to include unpaid activities such as work in civic, political and other voluntary organisations; recognises that such active engagement in society in unpaid work requires an adequate income from other sources; recognises that 'active ageing' is closely bound up with raising the retirement age and considers such a move to be one possible response to demographic change;

62. regrette que le "vieillissement actif" soit presque exclusivement défini dans la stratégie de Lisbonne en termes d'emploi rémunéré alors que le concept devrait être appliqué de façon plus générale pour inclure des activités non rémunérées comme le travail réalisé dans des organisations civiques, politiques ou bénévoles; reconnaît qu'un tel engagement actif dans la société sous forme de travail non rémunéré exige un revenu correct provenant d'autres sources; reconnaît que la notion de "vieillissement actif" est étroitement liée à un relèvement de l'âge de la retraite et considère que ce relèvement peut constituer une réponse possible aux changements démographiques;
62. Regrets that 'active ageing' is almost exclusively defined in the Lisbon strategy in terms of paid employment, whereas the concept should be applied more broadly to include unpaid activities such as work in civic, political and other voluntary organisations; recognises that such active engagement in society in unpaid work requires an adequate income from other sources; recognises that 'active ageing' is closely bound up with raising the retirement age and considers such a move to be one possible response to demographic change;

Les questions relatives aux droits et aux tarifs douaniers, aux petits ouvrages de construction et aux importations/exportations à court terme relèvent exclusivement de la compétence de l'office.
Matters relating to tolls and tariffs, minor construction and short term import/export orders are the exclusive jurisdiction of the board.

Étant donné la façon dont nos lois sont structurées, avec certaines questions qui relèvent exclusivement des provinces, aux termes de l'article 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et d'autres qui relèvent exclusivement du gouvernement fédéral, conformément à l'article 91 de la même loi, il n'est pas clair à qui revient la responsabilité de fournir des soins de santé aux anciens combattants.
Given how our laws are structured, with some matters falling exclusively to the provinces under section 92 of the BNA Act and other matters falling exclusively to the federal government under section 91 of the same act, the responsibility for the delivery of health care to veterans is not crystal clear.

Aux termes de la Constitution, l'éducation relève exclusivement des provinces.
Under the Constitution, education is completely within provincial jurisdiction.