Traduction de «ces questions relèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

Ces questions relèvent de la Commission mixte internationale et dans cette province se trouvent plusieurs rivières qui franchissent effectivement la frontière qui nous sépare de nos voisins. De qui relève la question des nappes aquifères transfrontalières, car j'imagine qu'il y en a?
The International Joint Commission has jurisdiction, and we have several rivers in this province that go in and out of this country and our neighbour's. What is the situation with respect to jurisdiction over aquifers that cross borders, if they do, which one assumes they do?

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine , mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
Pending its entry into force, and in accordance with Article 486 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied on a provisional basis between the Union and Ukraine , but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:

Monsieur le Président, on peut lire à l'article 108 du Règlement que cette question relève spécifiquement du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est inapproprié de proposer le renvoi de la question à un organisme qui ne relève pas du Parlement.
Mr. Speaker, if you check, you will see that under Standing Order 108 the mandate of the procedure and House affairs committee is in fact clear that this particular matter is specifically the mandate of procedure and House affairs and that to suggest it go to any other body outside of Parliament would be inappropriate.

Si le ministère des Transports affirme que ces questions relèvent de l'aéroport, et si vous nous dites que ces questions ne relèvent pas de l'administration aéroportuaire parce qu'il s'agit de zones relativement éloignées, qui est donc chargé d'établir les normes?
If the Department of Transport is saying these issues lie with the airport, and you're saying that because you're obviously a little further away these issues don't lie with the airport authority, who actually then sets the standards? Do we have anybody in charge?

Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.
In matters relating to the information to be provided to the employees of the offeree company and in matters relating to company law, in particular the percentage of voting rights which confers control and any derogation from the obligation to launch a bid, as well as the conditions under which the board of the offeree company may undertake any action which might result in the frustration of the bid, the applicable rules and the competent authority shall be those of the Member State in which the offeree company has its registered office.

La question des fréquences peut intéresser l'OTAN, mais la recherche d'une solution à cette question relève des relations entre la Communauté européenne et les Etats-Unis.
While the matter of frequencies may be of interest to NATO, finding a solution to the problem comes under relations between the European Community and the United States,

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13].
- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13].

Le groupe devrait avoir pour objectifs : - de coordonner les actions dans le domaine extérieur, y compris par la définition de priorités et d'une programmation stratégique; - d'assurer une attitude cohérente sur les questions horizontales susceptibles d'affecter les actions de la Commission dans les différentes zones géographiques relevant de la responsabilité des Commissaires; - de préparer les réunions où plus d'un Commissaire a un intérêt à faire valoir et de décider de la représentation à ces réunions; - de coordonner, en tant que de besoin, la position des Commissaires chargés des relations extérieures sur les questions relevant de leur compétence qui doivent être soumises au Collège. 2. Croissance, compétitivité, emploi. Ce groupe, présidé par le Président Santer, comprendra MM. Bangemann, Van Miert, Flynn, Mmes Cresson, Bjerregaard, Wulf-Mathies, MM. Monti, de Silguy et Papoutsis.
Its remit will be: - to coordinate action in external affairs, including setting priorities and strategic planning; - to ensure consistency on horizontal questions likely to affect Commission action in the various geographic areas for which Members of the Commission are responsible; - to prepare meetings in which more than one Member of the Commission has an interest, and to decide on representation at such meetings; - to coordinate where necessary the position of Members of the Commission responsible for external relations on matters within their jurisdiction which must be put to the full Commission. 2. Growth, competitiveness and employment This group, chaired by Mr Santer, will include Mr Bangemann, Mr Van Miert, Mr Flynn, Ms Cresson, Ms Bjerregaard, Ms Wulf-Mathies, Mr Monti, Mr de Silguy and Mr Papoutsis.

5. Quant aux aspects scientifiques, le Conseil se félicite des initiatives prises par la Commission sur deux points : a) demander au groupe présidé par le professeur Charles Weissmann d'examiner les trois questions suivantes : - examiner l'état actuel des recherches en ce qui concerne l'ESB et la maladie de Creuzfeldt-Jakob (MCJ), - appeler l'attention de la Commission sur la nécessité de poursuivre les recherches sur ces questions, - examiner spécifiquement la question d'un lien éventuel entre l'ESB et la MCJ et recenser les organismes et instituts de recherche compétents pour effectuer la recherche nécessaire ; b) créer dès que possible un comité scientifique multidisciplinaire rassemblant des experts en matière de médecine humaine, médecine vétérinaire, santé publique et santé des animaux, toxicologie et biologie, dont le rôle sera de donner des avis scientifiques à la Commission et de faire des recommandations sur les questions relevant de la compétence communautaire.
5. In relation to the scientific aspects, the Council welcomes the initiatives taken by the Commission on two aspects: (a) asking the Group chaired by Prof. Charles Weissmann to examine the following three questions: - to review the present state of research in relation to BSE and Creutzfeld-Jakobs-Disease (CJD), - to recommend to the Commission the need for further research into these questions, - to specifically review the question of a possible link between BSE and CJD and to identify those research bodies and institutes relevant to carry out the necessary research (b) creating as soon as possible a multi-disciplinary scientific committee, combining expertise on human medicine, veterinary, public and animal health, toxicology and biology, to give scientific advice to the Commission and make policy recommendations on matters of Community competence.