Vertaling van "relative au marché intérieur déjà adoptée afin " (Frans → Engels) :

Le système d’information du marché intérieur («IMI»), instauré en vertu du règlement IMI, est une application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences en matière d’échanges d’informations fixées par la législation de l’Union relative au marché intérieur, en leur fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter les échanges transfrontaliers d’informations et l’assistance mutuelle.
The Internal Market Information System (‘IMI’), formally established by the IMI Regulation, is a software application accessible via internet, developed by the Commission in cooperation with the Member States, to assist Member States in the practical implementation of information exchange requirements laid down in Union law pertaining to the internal market by providing a centralised communication mechanism to facilitate the cross-border exchange of information and mutual assistance.

12. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation relative au marché intérieur déjà adoptée afin d'établir la certitude et la transparence pour les entreprises et l'investissement dans l'ensemble de l'Europe; souligne à cet égard l'importance du respect de l'échéance 2005 pour l'achèvement du plan d'action sur les services financiers, tous les efforts devant être consentis pour achever un marché intégré des titres d'ici fin 2003;
12. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of internal market legislation already agreed upon in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; emphasises, in this regard, the importance of meeting the deadline of 2005 for completing the Financial Services Action Plan with every effort to achieve an integrated securities market by the end of 2003;

La nouvelle législation relative au marché intérieur de l’énergie, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2009, constitue une étape majeure vers la réalisation du marché intérieur de l’énergie et vise explicitement à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union.
The new internal energy market legislation adopted by the European Parliament and the Council in July 2009 constitutes an important step to complete the internal energy market and has an explicit objective to enhance the Union’s security of energy supply.

La nouvelle législation relative au marché intérieur de l'énergie adoptée par le Conseil en juin 2009 constitue une étape majeure vers la réalisation du marché intérieur de l'énergie et vise explicitement à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté.
The new internal energy market legislation adopted by the Council in June 2009 constitutes an important step to complete the internal energy market and has an explicit objective to enhance the Community's security of energy supply.

4. se félicite du fait que le réexamen du marché unique de 2007 sera prolongé par l'initiative consistant à établir des partenariats à partager entre la Commission et les États membres afin d'appliquer et de faire respecter la législation relative au marché intérieur; appuie les propositions de modification de plusieurs directives "nouvelle approche" pour moderniser le marché intérieur des biens; invite la Commission à continuer de prendre de nouvelles dispositions pour améliorer la coopération avec les États membres dans ce domaine; regrette, toutefois, le défaut d'harmonisation concrète des propositions législatives dans le domaine du marché intérieur; souligne l'importance d'une reconnaissance mutuelle, accompagnée d'une harmonisation concrète dans le domaine du marché intérieur afin d'achever le marché intérieur des biens et services;
4. Welcomes the follow-up to the single market review in 2007 with its initiative on shared partnerships between the Commission and Member States with a view to applying and enforcing internal market law; notes the proposals for amendments to several 'new approach' directives with a view to modernising the internal market in goods; invites the Commission to continue to take further action to improve cooperation with the Member States in that field; regrets, however, the lack of concrete harmonisation of legislative proposals in the internal market domain; highlights the importance of mutual recognition combined with targeted harmonisation in the internal market domain with a view to completing the internal market in goods and services;

Dans sa communication intitulée «Stratégie pour le marché intérieur — Priorités 2003-2006» (7), la Commission a annoncé son intention de publier une recommandation décrivant un certain nombre de bonnes pratiques qui devraient être suivies par les États membres afin d'accélérer la transposition des directives relatives au marché intérieur et d'améliorer la qualité de cette transposition.
The Commission announced in its Communication ‘Internal Market Strategy 2003-2006’ (7) that it would issue a Recommendation setting out a number of good practices which should be followed by Member States to ensure better and faster transposition of internal market Directives.

8. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation déjà adoptée relative au marché intérieur et à la connexion de l'Europe afin d'établir dans l'ensemble de l'Europe la certitude et la transparence au profit des affaires et de l'investissement; estime que la création d'un nombre significatif de projets d'investissement, à l'échelle européenne, reposant sur un partenariat public et privé (dans des domaines tels que l'éducation et la formation, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche, une production respectueuse de l'environnement, l'information et les technologies de pointe, les télécommunications, l'énergie et les réseaux de transport) est appelée à revêtir la plus grande importance pour l'avenir de l'économie européenne;
8. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of already agreed legislation for strengthening the internal market and for connecting Europe, in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; the creation of a significant number of Europe-wide and national public-private partnership investment projects (operating in such areas as education and training, lifelong learning, research, environmentally-friendly production, information and frontier technologies, telecommunications, energy and transportation networks) will be of great importance for the future of the European economy;

Des règles devraient être adoptées afin de veiller à ce que les dispositions relatives au marché intérieur ne soient pas affectées.
Rules should be adopted in order to ensure that the internal market provisions are not undermined.

1. souligne que, malgré les progrès de la liberté de circulation des marchandises et des services, qui ont permis de créer des emplois et de développer l'activité, beaucoup reste à faire pour transformer nos quinze marchés nationaux en un vaste marché unique homogène; que les législations nationales sont trop souvent adoptées sans plan d'ensemble, ce qui multiplie les distorsions de concurrence, entre autres sur les plans fiscal, social et environnemental ainsi que du point de vue de la protection des consommateurs; que trop de directives sont insuffisamment transposées en droit national; que tous ces éléments conduisent à soutenir les propositions Monti relatives au marché intérieur;
1. Stresses the fact that, despite the progress made with the free movement of goods and services, which has created new jobs and business opportunities, there is still much to be done to transform our fifteen national markets into a single large and homogeneous market; too much national legislation is still adopted in a piecemeal manner, which increases competitive distortions in the fiscal, social, environmental, consumer protection and other spheres; too many directives are poorly transposed into national law; all these make the case for supporting the Monti proposals regarding the internal market;