Vertaling van "législation relative au marché intérieur déjà adoptée afin " (Frans → Engels) :

Les États membres doivent coopérer plus étroitement, entre eux et avec la Commission, afin que leurs citoyens et les entreprises bénéficient pleinement de la législation relative au marché intérieur.
Member States need to cooperate more positively with each other and with the Commission to ensure that they deliver the full benefits of Internal Market legislation to their citizens and businesses.

Cet État membre a deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.De plus amples informations concernant la législation de l’UE relative au marché intérieur sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.
The Member State has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation, following which the European Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.More information about the EU Internal Market legislation is available on the website of DG Energy.

12. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation relative au marché intérieur déjà adoptée afin d'établir la certitude et la transparence pour les entreprises et l'investissement dans l'ensemble de l'Europe; souligne à cet égard l'importance du respect de l'échéance 2005 pour l'achèvement du plan d'action sur les services financiers, tous les efforts devant être consentis pour achever un marché intégré des titres d'ici fin 2003;
12. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of internal market legislation already agreed upon in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; emphasises, in this regard, the importance of meeting the deadline of 2005 for completing the Financial Services Action Plan with every effort to achieve an integrated securities market by the end of 2003;

Le système d’information du marché intérieur («IMI»), instauré en vertu du règlement IMI, est une application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences en matière d’échanges d’informations fixées par la législation de l’Union relative au marché intérieur, en leur fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter les échanges transfrontaliers d’informations et l’assistance mutuelle.
The Internal Market Information System (‘IMI’), formally established by the IMI Regulation, is a software application accessible via internet, developed by the Commission in cooperation with the Member States, to assist Member States in the practical implementation of information exchange requirements laid down in Union law pertaining to the internal market by providing a centralised communication mechanism to facilitate the cross-border exchange of information and mutual assistance.

La nouvelle législation relative au marché intérieur de l'énergie adoptée par le Conseil en juin 2009 constitue une étape majeure vers la réalisation du marché intérieur de l'énergie et vise explicitement à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté.
The new internal energy market legislation adopted by the Council in June 2009 constitutes an important step to complete the internal energy market and has an explicit objective to enhance the Community's security of energy supply.

6. invite la Commission à organiser un forum annuel du marché intérieur réunissant les représentants des institutions européennes et des États membres et d'autres acteurs concernés, afin de susciter une mobilisation plus claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché intérieur;
6. Calls on the Commission to organize an annual Internal Market Forum bringing together representatives of EU institutions and Member States and other stakeholders in order to establish a clearer commitment to transposition, application and enforcement of internal market legislation;

4. se félicite du fait que le réexamen du marché unique de 2007 sera prolongé par l'initiative consistant à établir des partenariats à partager entre la Commission et les États membres afin d'appliquer et de faire respecter la législation relative au marché intérieur; appuie les propositions de modification de plusieurs directives "nouvelle approche" pour moderniser le marché intérieur des biens; invite la Commission à continuer de prendre de nouvelles dispositions pour améliorer la coopération avec les États membres dans ce domaine; regrette, toutefois, le défaut d'harmonisation concrète des propositions législatives dans le domaine du marché intérieur; souligne l'importance d'une reconnaissance mutuelle, accompagnée d'une harmonisation concrète dans le domaine du marché intérieur afin d'achever le marché intérieur des biens et services;
4. Welcomes the follow-up to the single market review in 2007 with its initiative on shared partnerships between the Commission and Member States with a view to applying and enforcing internal market law; notes the proposals for amendments to several 'new approach' directives with a view to modernising the internal market in goods; invites the Commission to continue to take further action to improve cooperation with the Member States in that field; regrets, however, the lack of concrete harmonisation of legislative proposals in the internal market domain; highlights the importance of mutual recognition combined with targeted harmonisation in the internal market domain with a view to completing the internal market in goods and services;

12. note que le réexamen du marché unique de 2007 sera prolongé par l'initiative consistant à établir des partenariats à partager entre la Commission et les États membres afin d'appliquer et de faire respecter la législation relative au marché unique; note qu'il est proposé de modifier plusieurs directives "nouvelle approche" pour moderniser le marché unique des produits; invite la Commission à continuer de prendre de nouvelles dispositions pour améliorer la coopération avec les États membres dans ce domaine; regrette toutefois le manque d'harmonisation concrète des propositions législatives relatives au marché intérieur;
12. Acknowledges the follow-up to the 2007 Single Market Review with the initiative on shared partnerships between the Commission and Member States with a view to applying and enforcing Single Market law; notes the proposals for amendments to several New Approach Directives with a view to modernising the Single Market in goods; invites the Commission to continue to take further action to improve cooperation with the Member States in this field; regrets, however, the lack of concrete harmonisation of legislative proposals in the internal market domain;

Des règles devraient être adoptées afin de veiller à ce que les dispositions relatives au marché intérieur ne soient pas affectées.
Rules should be adopted in order to ensure that the internal market provisions are not undermined.