Vertaling van "législation déjà adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’achèvement de l’Union bancaire nécessite la mise en œuvre de la législation déjà adoptée et de nouvelles mesures pour renforcer la stabilité financière.
Completing Banking Union requires implementing the already agreed legislation and further measures to reinforce financial stability.

L'UE estime à l'heure actuelle que 18 % à 19 % d'économies seront réalisées en 2020; pour autant, l'objectif convenu de 20 % reste réalisable, à condition que tous les pays de l'UE mettent en œuvre tous les éléments de la législation déjà adoptée.
The EU is currently forecast to achieve energy savings of 18-19% in 2020; however, the agreed target of 20% can be reached if all EU countries fully implement the already agreed legislation.

La Commission devrait déposer au plus vite des propositions visant à compléter le cadre de la reconnaissance des preuves pénales, tout en consolidant la législation déjà adoptée.
The European Commission should at the earliest opportunity present proposals aimed at completing the framework for recognition of criminal evidence, while also consolidating the legislation already adopted.

20. souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; considère néanmoins qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation déjà adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions à risque et des fonds d'investissement spéculatifs;
20. Stresses the importance of completing the internal market in the field of financial services and insurance, and, in particular, of the Commission's commitment to proposing the modernisation of legislation on solvency, investment funds (UCITS) and VAT treatment for financial services; nevertheless considers that a key priority for 2007 in the field of financial services legislation should be the proper implementation and timely application of legislation already adopted in recent years; in this respect, invites the Commission to report on the possible impact of private equity funds and hedge funds on financial stability, economic performance and employment;

Le texte souligne que la moitié des économies pourrait être réalisée grâce à la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation déjà adoptée (ou adoptée prochainement) en matière de bâtiments, d’appareils ménagers ou de services énergétiques.
The text emphasises that half of the savings could be reached through a full implementation by Member States of already adopted legislation (or about to be adopted) on buildings, domestic appliances or energy services.

13. demande au Conseil d'adopter sans délai les trois projets de décision-cadre sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques visant les systèmes d'information ainsi que le projet de directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité et invite les États membres et adhérents à mettre en oeuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, sur le blanchiment d'argent, sur les équipes communes d'enquête et sur le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes ainsi que la législation existante en matière de sécurité maritime et aérienne, etc.
13. Asks the Council to adopt without delay the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, the European evidence warrant and attacks against information systems and the draft Directive on compensation for crime victims, and calls on the Member and acceding States fully to implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams and on the freezing of assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security, etc;

II. 22. salue la demande du Conseil européen de finaliser pour juin 2004 les trois projets de décisions cadres sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques contre les systèmes d'information et invite les Etats membres à mettre en œuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, les équipes communes d'enquête, le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes et la législation en vigueur sur la sécurité maritime et aérienne,
II. 22 Welcomes the European Council's call to finalise by June 2004 the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, on the European Evidence Warrant and on the attacks against information systems, and calls on the Member States to fully implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams, on the freezing of the assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security;

demande l'application effective, par les États membres, de la législation déjà adoptée au niveau de l'UE.
calls for effective application by Member States of legislation already agreed at the EU level.

...; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entre les législations nationales en vigueur en matière d'étiquetage risquent de créer des obstacles aux échanges commerciaux à l'intérieur de la Communauté et, partant, d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, REAFFIRME que l'étiquetage est un moyen important d'assurer une meilleure information et une transparence accrue pour les consommateurs ainsi que de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur. ...
...IRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market. ...