Traduction de «propositions monti relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

proposition relative à la planification prétransfert [ proposition relative à la planification pré-transfert ]
pre-transfer planning proposal

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires
processing of trust fund proposals

proposition Von Wechmar (relative à la dernière phase des négociations) (dialogue Nord-Sud)
Von Wechmar proposal

directive Etape I | Proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage du pétrole et de sa distribution des terminaux aux stations-services
Council Directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations | Stage I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que la procédure dite du "carton jaune" a été déclenchée en deux occasions jusqu'à présent, dans le cadre de la proposition Monti II et de la proposition relative au Parquet européen;
P. whereas the yellow card procedure has been triggered on two occasions to date, in relation to the Monti II and European Public Prosecutor proposals respectively;

16. salue, outre les propositions n° 19 et n° 20 sur les questions fiscales, la mise en oeuvre des propositions de Mario Monti relatives à l'établissement d'un groupe sur la politique fiscale, qui réunit les représentants des États membres;
16. Welcomes, in addition to proposals No 19 and No 20 on tax issues, the implementation of Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which brings together representatives from the Member States;

51. se félicite de la proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) ainsi que du projet de communication sur la TVA; estime qu'une telle assiette obligatoire est indispensable à la création d'un véritable marché unique ainsi qu'à la réduction de la distorsion défavorable à la main-d'œuvre que présente le système fiscal et qui a été pointée du doigt dans le rapport Monti; elle est en outre essentielle pour éviter l'évasion fiscale, la double imposition et une concurrence fiscale déloyale; dénonce les négociations bilatérales menées avec la Suisse et demande instamment à la Commission d'effectuer une démarche auprès du Conseil pour permettre à l'UE de négocier sur un échange d'informations automatique; souligne que les initiatives envisagées en ce qui concerne l'assiette commune consolidée et la TVA doivent être compatibles avec la proposition relative aux nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l'UE que la Commission doit présenter avant le mois de juin 2011;
51. Welcomes the legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base and the proposed Communication on VAT. Believes that a mandatory CCTB is essential to the creation of a genuine single market and to reducing the anti-labour bias in the tax system identified in the Monti report and avoiding tax evasion, double taxation and unfair tax competition; Condemns bilateral negotiations with Switzerland and urges the Commission to take an initiative vis-à-vis the Council to enable the EU to negotiate on the automatic exchange of information. Insists that the planned initiatives on CCTB and VAT must be compatible with the proposal on new own resources for the EU budget to be presented by the Commission by June 2011;

prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;
Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;

142. prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;
142. Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;

1. souligne que, malgré les progrès de la liberté de circulation des marchandises et des services, qui ont permis de créer des emplois et de développer l'activité, beaucoup reste à faire pour transformer nos quinze marchés nationaux en un vaste marché unique homogène; que les législations nationales sont trop souvent adoptées sans plan d'ensemble, ce qui multiplie les distorsions de concurrence, entre autres sur les plans fiscal, social et environnemental ainsi que du point de vue de la protection des consommateurs; que trop de directives sont insuffisamment transposées en droit national; que tous ces éléments conduisent à soutenir les propositions Monti relatives au marché intérieur;
1. Stresses the fact that, despite the progress made with the free movement of goods and services, which has created new jobs and business opportunities, there is still much to be done to transform our fifteen national markets into a single large and homogeneous market; too much national legislation is still adopted in a piecemeal manner, which increases competitive distortions in the fiscal, social, environmental, consumer protection and other spheres; too many directives are poorly transposed into national law; all these make the case for supporting the Monti proposals regarding the internal market;

M. Monti fera le point sur la mise en oeuvre des autres éléments inclus dans l'accord sur la fiscalité: la Commission a adopté le 4 mars la proposition de Directive relative aux paiements d'intérêts et redevances entre sociétés associées (IP/98/212) et s'apprête à présenter avant la fin du mois de mai la proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne.
Mr Monti will take stock of implementation of the other elements of the December 1997 taxation package: the Commission adopted on 4 March a proposal for a Directive concerning interest and royalty payments between associated companies (see IP/98/212) and before the end of May will present the proposal for a Directive on the taxation of savings.

L'accord politique intervenu le 27 novembre, lors du Conseil Marché intérieur, sur une position commune en vue de l'adoption de la proposition de directive relative à la protection juridique des inventions technologiques, a été accueilli favorablement par M. Monti, commissaire européen responsable du Marché unique.
Political agreement on a Common Position concerning the proposed Directive on legal protection for biotechnological inventions, reached at the 27 November Internal Market Council, has been welcomed by Mario Monti, European Commissioner for the Single Market..

M. Mario Monti, membre de la Commission Européenne, responsable pour le marché unique, s'est félicité de l'accord politique dégagé au Conseil Marché Intérieur du 21 mai sur une position commune concernant la proposition de directive relative à l'établissement des avocats.
The political agreement on a Common Position concerning the proposed Directive relating to the establishment of lawyers, reached by the 21 May Internal Market Council, has been welcomed by Single Market Commissioner Mario MONTI.

Une proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite vient d'être adoptée par la Commission européenne, sur proposition du Commissaire responsable du Marché Intérieur, le Professeur Monti.
The European Commission, acting on a proposal by the Member of the Commission with special responsibility for the single market, Mr Monti, has adopted a proposal for a Council Decision approving the European Convention relating to questions on copyright law and neighbouring rights in the framework of transfrontier broadcasting by satellite.