Traduction de «marché intérieur déjà adoptée » (Français → Anglais) :

Chambres de recours - Dans la mesure où les décisions adoptées par les agences décisionnelles peuvent faire grief à des tiers, des chambres de recours devraient être prévues dans l'organisation interne de ces agences, comme c'est déjà le cas pour l'Office de l'harmonisation du marché intérieur, l'Office communautaire des variétés végétales et l'Agence européenne pour la sécurité aérienne.
Boards of appeal - Provision should be made in decision-making agencies' internal organisation for boards of appeal to deal with any complaints by third parties arising from decisions they adopt, as is already the case with the Office for Harmonisation in the Internal Market, the Community Plant Variety Office and the European Aviation Safety Agency.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher un accès ouvert et équitable entre les plates-formes de négociation et les contreparties centrales sur le marché intérieur, sous réserve des conditions prévues dans le présent règlement et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF et adoptées par la Commission, laquelle devrait continuer de suivre de près l'évolution du marché des produits dérivés de gré à gré et intervenir, si nécessaire, pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, afin de garantir des conditions égales pour tous sur les marchés financiers.
This Regulation should not block fair and open access between trading venues and CCPs in the internal market, subject to the conditions laid down in this Regulation and in the regulatory technical standards developed by ESMA and adopted by the Commission. The Commission should continue to monitor closely the evolution of the OTC derivatives market and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market with the aim of ensuring a level playing field in the financial markets.

La fourniture sur le marché intérieur de produits dérivés provenant de bois ou de produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur ne constitue pas une «mise sur le marché».
The supply on the internal market of timber products derived from timber or timber products already placed on the internal market shall not constitute ‘placing on the market’.

21. souligne qu'il incombe à la Commission - maintenant que la directive sur les Services dans le marché intérieur est adoptée définitivement - de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de l'UE; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit à la hauteur des dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur;
21. Highlights, following the final adoption of the directive on services in the internal market, the European Commission's obligation to provide guidance to Member States and monitor their progress; urges the competent authorities in the Member States to cooperate to ensure consistent implementation across the EU; stresses that this is essential for the European economy in order to live up to the Treaty provisions and to continue to complete the internal market;

Dans sa résolution sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité adoptée le 10 juillet 2007, le Parlement européen a manifesté son soutien politique appuyé à une politique commune de l’énergie, en considérant que la séparation de la propriété au niveau du transport est « le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l ’ investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché ».
In its Resolution on Prospects for the internal gas and electricity market adopted on 10 July 2007, the European Parliament expressed strong political support for a common energy policy, considering that "transmission ownership unbundling is the most effective tool to promote investments in infrastructures in a non-discriminatory way, fair access to the grid for new entrants and transparency in the market".

C’est pourquoi, dans sa résolution sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité, adoptée le 10 juillet 2007, le Parlement européen considère que la séparation de la propriété au niveau du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l’investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché.
For this reason, the European Parliament in its Resolution on Prospects for the internal gas and electricity market adopted on 10 July 2007 referred to ownership unbundling at transmission level as the most effective tool to promote investments in infrastructures in a non-discriminatory way, fair access to the grid for new entrants and transparency in the market.

12. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation relative au marché intérieur déjà adoptée afin d'établir la certitude et la transparence pour les entreprises et l'investissement dans l'ensemble de l'Europe; souligne à cet égard l'importance du respect de l'échéance 2005 pour l'achèvement du plan d'action sur les services financiers, tous les efforts devant être consentis pour achever un marché intégré des titres d'ici fin 2003;
12. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of internal market legislation already agreed upon in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; emphasises, in this regard, the importance of meeting the deadline of 2005 for completing the Financial Services Action Plan with every effort to achieve an integrated securities market by the end of 2003;

6. souligne que l'ouverture du marché des services est essentielle pour renforcer la compétitivité, la création d'emplois et la croissance, et escompte que la directive relative aux services dans le marché intérieur sera adoptée dans les meilleurs délais, à condition qu'elle favorise la libéralisation de ce marché et renforce la croissance, conformément au modèle social européen et aux besoins spécifiques de certains secteurs; estime que l'UE ne peut se permettre un échec de cette directive;
6. Stresses that opening up the EU market in services is crucial for enhancing competitiveness, job creation and growth, and supports the early adoption of the directive on the provision of services in the internal market, on the condition that it serves to liberalise the market and enhance growth whilst, in line with the European social model, taking into account the needs in certain specific sectors; considers that the EU cannot afford a failure on the services directive;

7. invite la Commission à présenter un rapport détaillé sur les États membres et les secteurs dans lesquels le marché intérieur se heurte à des obstacles; invite dès lors la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des directives déjà adoptées quant à l'élimination de tous les obstacles actuels au marché intérieur, notamment dans le domaine des marchés des produits et services ainsi qu'en matière fiscale;
7. Calls on the Commission to draw up a detailed report on the Member States and sectors where obstacles to the internal market can be found; in this connection, calls on the Commission and the Member States to implement more rapidly the directives that have already been adopted on removing all existing obstacles to the internal market, particularly in the goods and services markets, but also in the area of taxation;