Vertaling van "nouvelle législation relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés
Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation

législation phytosanitaire | législation relative à la protection des plantes
plant protection legislation

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Law on State contracts | State Contracts Law

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Les Canadiennes et la législation relative au travail [ La Législation touchant la femme en emploi ]
Canadian Women and Job Related Laws [ Legislation Relating to Working Women ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces propositions figurent, par exemple, la nouvelle législation sur le marché intérieur, les grands règlements financiers susceptibles d’affecter l’accès au financement et les nouvelles législations relatives au changement climatique ou à l’environnement.
Examples of such measures are new internal market legislation, major financial markets regulations that may affect access to finance, and new climate change or environmental legislation.

Afin de tenir compte de la nouvelle législation relative aux régimes de soutien qui pourrait être adoptée après l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à modifier cette liste.
In order to take into account new legislation on support schemes which may be adopted after the entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the amendment of that list.

souligne la pertinence de la nouvelle législation relative à la conception du marché et aux énergies renouvelables qui crée un nouveau cadre pour le développement des énergies renouvelables, fondé sur des régimes de soutien fiables et la pleine participation des technologies renouvelables au marché.
Stresses the relevance of the new renewable energy and market design legislation in creating a new framework fit for the development of renewable energies on the basis of reliable support schemes and full participation of renewable technologies in the market.

À cette fin, parallèlement à celle existant pour les voitures et les camionnettes, une nouvelle législation relative à l'établissement par les États membres de rapports destinés à la Commission concernant les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds telles qu'elles sont calculées par VECTO doit également être adoptée selon la procédure législative ordinaire.
This will require the adoption, through ordinary legislative procedure, of a new legislation on the reporting of HDV CO2 emissions as calculated by VECTO by Member States to the Commission paralleling that existing for cars and vans.

Pour clarifier la législation en la matière, notamment en réduisant le nombre d'actes juridiques, la nouvelle législation relative aux instruments financiers dans le domaine de la pêche consiste en un seul règlement[18] accompagné de ses modalités d'exécution[19].
In order to make legislation clearer, namely by reducing the number of legal acts, the new legislation on the financial instrument for fisheries is made up by a sole regulation [18] and its implementing rules [19].

Mettre pleinement en œuvre la législation actuelle concernant la presse écrite et l'indépendance des journalistes, coordonner la nouvelle législation relative à la liberté d'expression et concevoir une législation générale sur les médias électroniques conforme aux normes européennes.
Fully implement current legislation on print media and journalists' independence, coordinate new legislation on freedom of expression and develop comprehensive electronic media legislation in line with European standards.

Les prescriptions du présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur.
The requirements of this Regulation should not apply until all parts of the new legislation on food hygiene have entered into force.

Les exigences prévues par le présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur.
The requirements of this Regulation should not apply until all parts of the new legislation on food hygiene have entered into force.