Traduction de «recevabilité juridique soit étudiée » (Français → Anglais) :

21. invite la Commission à répondre aux ICE admises par des actions plus concrètes et avec un niveau d'implication plus élevé, et, lorsqu'elles sont déclarées irrecevables, à fournir des motifs de rejet qui soient plus solides, cohérents et compréhensibles; rappelle à la Commission qu'elle devrait envisager de présenter une proposition législative pour chaque ICE admise; invite la Commission, en cas de recevabilité juridique partielle, à suggérer que l'ICE soit remaniée ou à accepter les parties relevant de sa compétence;
21. Invites the Commission to respond to successful ECIs with more concrete actions and with a higher level of involvement and to provide more robust, consistent and comprehensible reasoning for rejecting ECIs considered as non-admissible; reminds the Commission that it should consider a legislative proposal for each successful ECI; calls on the Commission, in cases of only partial legal admissibility, to suggest a redrafting of the ECI or to accept the parts that are within the Commission’s remit;

Je crois que nous voterons aujourd’hui, comme mentionné dans la liste de vote, mais je demande que la question de la recevabilité juridique soit étudiée pour demain.
I believe we shall be voting today as stipulated in the voting list, but I would ask that the question of legal admissibility be reviewed by tomorrow.

9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;
9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;
39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, these recommendations, along with summaries of petitions, need to be provided to Members only in English first and then to be translated into all official languages only when being published; in order to further speed up the first decisions on admissibility; expects that the launch of the new petitions web-portal will diminish the number of questionable submissions which are occasionally registered as petitions;

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer au secrétariat de la commission des pétitions davantage d'experts juridiques et de ressources humaines administratives, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère qu'afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité, ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, n'ont besoin d'être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;
39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Petitions Committee Secretariat with additional juridical experts and administrative support, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, in order to speed up the initial decisions on admissibility, these recommendations, along with petition summaries, should be provided to Members only in English first and then need to be translated into all official languages only when being published; expects that the launch of the new petitions web-portal will diminish the number of questionable submissions which are occasionally registered as petitions;

Le projet de loi S-233 a donc eu l'avantage que la version précédente soit étudiée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Bill S-233, therefore, has the extra benefit of its predecessor having been discussed at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Après qu'une première nation soumet une revendication au processus de revendications particulières, elle doit souvent attendre plusieurs années avant que la réclamation ne soit étudiée et qu'un examen juridique ne soit effectué de sorte qu'elle puisse être acceptée en vue des négociations, malgré les présentations globales et exhaustives de la première nation.
After a first nations submits a claim to the specific claims process, the first nation has to wait a number of years for the claim to be researched, for a legal review to be completed, in order that it may be accepted for negotiation, despite comprehensive and extensive submissions by the first nation.

J'ai dit au sénateur Watt que j'avais voté contre sa motion car je pense qu'il est d'une importance vitale que la question soit étudiée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
I told Senator Watt that I voted against his motion because I think it is vitally important that we get it before the Legal and Constitutional Affairs Committee.

J'appuie les orateurs ceux qui se sont exprimés avant moi et qui ont demandé que cette question soit étudiée de manière réfléchie et pondérée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
I support previous speakers who asked that there be a thoughtful and reasoned debate of this matter by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Tant cet hiver que ce printemps, j'ai proposé à deux reprises que la question du mariage soit étudiée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, de façon à ce que nous ayons une occasion d'examiner le mémoire du sénateur Cools.
Both last winter and last spring, I proposed twice that the subject matter of marriage be studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs so that we could have an opportunity to review the brief of Senator Cools.