Vertaling van "recettes de péage doivent servir uniquement " (Frans → Engels) :

La réponse a été: «Oui, nous sommes prêts à coopérer dans la mesure où les conditions actuelles des ententes sont respectées. En particulier, les coûts doivent être partagés également entre le gouvernement fédéral et les provinces; et deuxièmement, toutes les recettes de péage doivent servir uniquement à financer le projet en question».
The response was “Yes, we would be willing to cooperate as long as the existing terms and conditions of the agreements were respected, and in particular, that the 50-50 cost-sharing between the federal government and the provinces would be respected; and secondly, that all the toll revenues generated would be applied against the particular project”.

Ces analyses doivent servir uniquement aux fins d'identification et ne pas aller plus loin dans le domaine de la santé ou autre.
Those tests are not to go farther in terms of health, or so on, for the narrow purses of identification.

La raison en est que, d’après la convention de concession conclue entre AWSA et les autorités polonaises, les risques de trafic et le niveau des recettes des péages doivent être supportés par le concessionnaire.
This is because, according to the concession agreement concluded between AWSA and Polish authorities, the risks of traffic and the level of revenue from tolls should be borne by the concession holder.

Les interventions éventuelles, de quelque nature qu’elles soient, doivent servir uniquement à répondre aux besoins des citoyens sans perturber le marché intérieur et sans enfreindre les règles de la concurrence mais uniquement, je le répète, dans le but de donner aux habitants des régions défavorisées - notamment durant les mois d’hiver - la possibilité de vivre comme tous les autres citoyens.
In any case, intervention of any kind should serve only to address the needs of citizens, without upsetting the internal market and without breaching competition but only, I repeat, with the aim of giving people who live in areas that are disadvantaged – above all in the winter months – the opportunity to be citizens like everyone else.

Les activités de surveillance du marché doivent servir uniquement la finalité exposée dans le paragraphe 5 qu'il est proposé d'introduire à l'article 14 et doivent, par conséquent, n'être exposées à aucune pression commerciale ou politique.
The market surveillance activities should operate only for the purpose set out in the proposed new paragraph 5 of Article 14 and should thus be independent from both commercial and political pressure.

Les crédits que le Parlement accorde au ministère de la Défense nationale doivent servir uniquement à entraîner et à équiper les hommes et les femmes qui servent leur pays dans les Forces canadiennes et à assurer leur sécurité.
The only purpose of parliamentary appropriations to the Department of National Defence should be the proper training, outfitting, equipping and safety of the women and men who serve our country in the Canadian Forces.

Il « souligne la nécessité d'intégrer [.] les objectifs de la stratégie de Lisbonne », défend l'adaptation des RTE-T « à l'évolution du marché », reposant « sur les critères suivants: viabilité économique, renforcement de la compétitivité, promotion du marché unique », et a développé des « partenariats public/privé » (par exemple, en affectant « un pourcentage des recettes de péage d'infrastructures routières au financement des projets de RTE-T »).
It therefore ‘emphasises the need to incorporate . the objectives of the Lisbon Strategy’ and defends the adaptation of the TEN-T to ‘changing market conditions’, in line ‘with the following criteria: economic viability, enhanced competitiveness, promotion of the single market’, and developed through ‘public/private partnerships’ (for example by allocating ‘a percentage of toll revenue from road infrastructure to funding TEN-T projects’).

Il s'agit des recettes qui seront générées par les enchères. Le Parlement européen sera très vigilant quant à l'utilisation de ces recettes qui doivent servir au transport propre, qui doivent servir à la recherche et au développement dans ce domaine–là, mais qui doivent surtout ne pas être utilisées à d'autres fins, sinon les effets seront particulièrement dévastateurs et risqueront d'entraver l'obtention d'un accord international.
The European Parliament will be very vigilant about the use of these proceeds, which must be used for clean transport, which must be used for research and development in the aviation sector, but which, above all, must not be used for other purposes; otherwise, the effects will be particularly devastating and could hinder the conclusion of an international agreement.

11. demande instamment à la Commission et aux États membres d'examiner de près les futures étapes de l'imposition du trafic routier en fonction des émissions de CO2; souligne que les recettes des péages routiers doivent être réinvesties dans la modernisation des infrastructures et que toutes les retombées économiques de l'internalisation des coûts externes dans le prix du transport doivent être soigneusement évaluées;
11. Urges the Commission and Member States to carefully consider future steps in taxing road traffic on the basis of CO2 emissions; stresses that revenue from road charges should be reinvested in modern infrastructure and that all the economic implications of the internalisation of external costs in transport prices should be thoroughly assessed;

Le projet de loi S-10 spécifie que les profils génétiques et les substances prélevées doivent servir uniquement à l'application de la loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée.
Bill S-10 provides that DNA profiles and substances taken must be used only to apply the law, to the exclusion of all other unauthorized uses.