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CONFIDENTIEL UE
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE
Sans délai

Traduction de «nationale doivent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Information for Observers at National Parole Board Hearings


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La déclaration commune concernant la drogue formulée par les États membres, la Commission et les pays candidats, et signée au niveau des ministres le 28 février 2002, souligne l'importance de la stratégie et du plan d'action antidrogue de l'UE, qui doivent servir de modèles pour l'élaboration de politiques nationales globales, équilibrées et intégrées de lutte contre la drogue dans les pays candidats.

The Joint Declaration on Drugs by the Member States, Commission and the candidate countries, signed at the Ministerial level on 28 February 2002, emphasises the importance of the EU Drug Strategy and Action Plan as a model for national, global, balanced and integrated drug policies in the candidate countries.


Il convient d’autoriser un État membre à émettre des pièces commémoratives qui doivent servir à des commémorations présentant une importance nationale ou européenne majeure, tandis que les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont l’euro est la monnaie devraient être réservées aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen.

Individual Member States should be allowed to issue commemorative coins to celebrate subjects of major national or European relevance, whereas commemorative coins issued collectively by all Member States whose currency is the euro should be reserved for subjects of the highest European relevance.


Ces unités doivent servir de points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28]. Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à Europol.

The units should function as contact points for EU agencies, in particular Europol[28] and forward the information collected to the Europol National Units for further transmission to Europol.


Ces unités doivent servir de points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28]. Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à Europol.

The units should function as contact points for EU agencies, in particular Europol[28] and forward the information collected to the Europol National Units for further transmission to Europol.


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6. invite la Commission et les autorités nationales à améliorer le lien entre les ressources consacrées à la cohésion et le programme-cadre de recherche; souligne que ces ressources doivent servir à améliorer les infrastructures de recherche de telle sorte que la recherche puisse atteindre le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche, et demande que l'information circule mieux entre le Fonds de cohésion et les programmes de recherche dans la mesure où les projets disposant d'un fort pot ...[+++]

6. Calls on the Commission and the national authorities to improve the link between the cohesion funds and the research framework programme, underlines that cohesion funds should be used to enhance research infrastructure to enable research to reach the level of excellence necessary for access to research funds, and calls for an improved information flow between cohesion funds and research programmes where projects with great potential would require access to better facilities for a successful application;


En vertu des accords conclus avec les pays d’Afrique et du Pacifique, une partie des fonds européens doivent servir à soutenir les politiques nationales de pêche reposant sur le respect du principe de viabilité.

Under the agreements with African and Pacific countries, part of the EU’s financial contribution is aimed at supporting national fisheries policies based on the principle of sustainability.


En effet, des règles nationales différentes empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur européen, et les options proposées doivent servir à résoudre les problèmes existants.

Different national rules effectively hinder the smooth functioning of the European internal market. The proposed options should help to resolve the existing problems.


La déclaration commune concernant la drogue formulée par les États membres, la Commission et les pays candidats, et signée au niveau des ministres le 28 février 2002, souligne l'importance de la stratégie et du plan d'action antidrogue de l'UE, qui doivent servir de modèles pour l'élaboration de politiques nationales globales, équilibrées et intégrées de lutte contre la drogue dans les pays candidats.

The Joint Declaration on Drugs by the Member States, Commission and the candidate countries, signed at the Ministerial level on 28 February 2002, emphasises the importance of the EU Drug Strategy and Action Plan as a model for national, global, balanced and integrated drug policies in the candidate countries.


Les Fonds structurels doivent servir de catalyseur aux politiques communautaires et nationales sur l'égalité des chances.

The Structural Funds should be a catalyst for Community and national policies on equal opportunities.


Les Fonds structurels doivent servir de catalyseur aux politiques communautaires et nationales sur l'égalité des chances.

The Structural Funds should be a catalyst for Community and national policies on equal opportunities.




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Date index: 2021-09-02
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