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Traduction de «prélevées doivent servir » (Français → Anglais) :

b) ces profils, de même que les substances corporelles prélevées en vue de les établir, ne doivent servir qu’à l’application de la présente loi, à l’exclusion de toute autre utilisation qui n’y est pas autorisée;

(b) the DNA profiles, as well as samples of bodily substances from which the profiles are derived, may be used only for law enforcement purposes in accordance with this Act, and not for any unauthorized purpose; and


Rappelons que les prélèvements pour les objets de l'industrie ont trois caractéristiques: ils doivent être faits auprès de l'industrie, ils doivent être imposés relativement à l'industrie, et les sommes prélevées ne doivent jamais servir à grossir les recettes de l'État.

To reiterate, levies for industry purposes have three characteristics: the levies must be imposed on the industry; the levies must be imposed for the industry's own purposes; and the money must never form a part of government revenue.


Les produits dérivés de la privatisation et les commissions prélevées sur les usagers ou d'autres postulants revenant aux autorités aéroportuaires et de contrôle du trafic aérien doivent servir au financement des services concernés tout en réunissant des fonds suffisants au financement de l'entretien des infrastructures.

Revenue from privatisation and charges levied on users and applicants, accruing to airport and air traffic management authorities must finance the relevant services as well as raising adequate finance for infrastructure maintenance.


Enfin, la loi est modifiée par le projet de loi S-10 pour qu'il soit clairement énoncé que les profils d'identification génétique et les substances corporelles prélevées en vue de les établir ne doivent servir qu'à des fins d'identification lors d'enquêtes criminelles.

Finally, the law is changed by Bill S-10 so it may be made clear that the DNA profiles and bodily substances taken to establish them may be used for nothing but identification purposes in criminal investigations.


Le projet de loi S-10 spécifie que les profils génétiques et les substances prélevées doivent servir uniquement à l'application de la loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée.

Bill S-10 provides that DNA profiles and substances taken must be used only to apply the law, to the exclusion of all other unauthorized uses.




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prélevées doivent servir ->

Date index: 2023-08-26
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