Traduction de «toutes les recettes de péage doivent servir uniquement » (Français → Anglais) :

La réponse a été: «Oui, nous sommes prêts à coopérer dans la mesure où les conditions actuelles des ententes sont respectées. En particulier, les coûts doivent être partagés également entre le gouvernement fédéral et les provinces; et deuxièmement, toutes les recettes de péage doivent servir uniquement à financer le projet en question».
The response was “Yes, we would be willing to cooperate as long as the existing terms and conditions of the agreements were respected, and in particular, that the 50-50 cost-sharing between the federal government and the provinces would be respected; and secondly, that all the toll revenues generated would be applied against the particular project”.

6. Les entreprises dont la somme des recettes ou redevances a été inférieure à 40 000 EUR sont contrôlées en application du présent chapitre uniquement pour des raisons spécifiques qui doivent être indiquées par les États membres dans leur programme annuel visé au paragraphe 1 ou par la Commission dans toute modification demandée de ce programme.
6. Undertakings for which the sum of the receipts or payments amounted to less than EUR 40 000 shall be scrutinised in accordance with this Chapter only for specific reasons to be indicated by the Member States in their annual programme referred to in paragraph 1 or by the Commission in any proposed amendment to that programme.

Les recettes fiscales doivent servir à financer des services de base; et pour les Canadiens, la priorité—et c'est tout à fait justifié—c'est la santé et l'éducation.
The purpose of taxes is in fact to pay for basic services; and for Canadians the priorities—and quite properly they should be their priorities—are health care and education.

Les centres d'information nationaux sur l'expérimentation de politiques sociales, quand ils existent, doivent servir de guichet unique pour toutes les parties intéressées et soutenir la création et le développement de réseaux et de partenariats.
National information centres on social policy experimentation, where established, should serve as a one-stop-shop for all interested parties and support the creation and development of networks and partnerships.

Toutes les recettes générées par la mise en œuvre de la législation de l'UE visant à mieux intégrer ces coûts externes – par exemple la directive Eurovignette – doivent servir à la mise en œuvre d'un système intégré et efficace de transports.
All revenue generated from implementing EU legislation aimed at better integrating these external costs – for instance the 'Eurovignette' directive – must be used for developing an integrated and efficient transport system.

9. estime que le cadre doit servir l'objectif de maintenir une cohérence et d'offrir une sécurité réglementaire pour une concurrence juste et équilibrée dans laquelle les acteurs européens aient toutes leurs chances; estime que toutes les dispositions proposées par la Commission, telles que l'autorisation européenne unique, les questions liées aux consommateurs ou les dispositions techniques relatives à la mise aux enchères du spectre, pourraient jouer un rôle important dans la création d'un marché unique des télécommunications, mais qu'elles doivent être évaluées à l'aune de cet objectif; estime que la procédure de révision du cadre ainsi souhaitée dans le présent document doit être considérée comme une avancée pour l'économie numérique européenne et donc faire l'objet d'une démarche cohérente et programmée;
9. Believes that the framework must serve to maintain consistency and provide regulatory certainty so as to ensure fair and balanced competition in which European players stand every chance; considers that all the provisions proposed by the Commission, including a single European authorisation, consumer aspects and technical arrangements for spectrum auctions, could play an important role with a view to creating a single market for communications, but that they need to be assessed in the light of that objective; considers that the procedure for the review of the framework as called for herein must be viewed as a step forward for the Union's digital economy and should hence be addressed by means of a cohesive and planned approach;

11. demande instamment à la Commission et aux États membres d'examiner de près les futures étapes de l'imposition du trafic routier en fonction des émissions de CO2; souligne que les recettes des péages routiers doivent être réinvesties dans la modernisation des infrastructures et que toutes les retombées économiques de l'internalisation des coûts externes dans le prix du transport doivent être soigneusement évaluées;
11. Urges the Commission and Member States to carefully consider future steps in taxing road traffic on the basis of CO2 emissions; stresses that revenue from road charges should be reinvested in modern infrastructure and that all the economic implications of the internalisation of external costs in transport prices should be thoroughly assessed;

Le projet de loi S-10 spécifie que les profils génétiques et les substances prélevées doivent servir uniquement à l'application de la loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée.
Bill S-10 provides that DNA profiles and substances taken must be used only to apply the law, to the exclusion of all other unauthorized uses.

Nous croyons que toutes les recettes provenant de toutes sortes de sources doivent être versées au Trésor et peuvent servir à toutes sortes de programmes gouvernementaux, comme les soins de santé, les autoroutes et ainsi de suite.
We believe that all moneys raised from all manner of sources go into the consolidated revenue fund and can be used for all kinds of government programs, such as health care, highways and the like.