Traduction de «rapporteure a rédigé plusieurs amendements » (Français → Anglais) :

Votre rapporteure a rédigé plusieurs amendements afin de garantir que la législation accorde une plus grande place à l'évolution de l'emploi et des conditions de travail dans le secteur ferroviaire, par exemple en conditionnant davantage l'octroi d'une licence aux entreprises ferroviaires au respect du droit du travail et des règles de sécurité au travail.
To make sure that employment development and working conditions in the railway sector take a more prominent role in the current legislation your rapporteur has prepared a number of amendments, such as making the respect of labour law and occupational safety rules an even stronger precondition for a railway undertaking when requesting a license.

Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.
The rapporteur suggests also several amendments aiming at improving the drafting of the act, including an addition in the title specifying that the repealed acts in question belong to the Schengen acquis, and amendments adapting the recitals to the UK's position after the expiry of the transitional period set out in Protocol No 36 to the Treaties.

La rapporteure a introduit plusieurs amendements destinés à renforcer ces principes, en ce qui concerne également l'implication des partenaires à Shift2Rail à travers des appels à propositions concurrentiels.
The Rapporteur has introduced several amendments that aim at strengthening these principles also regarding the involvement of partners in Shift2Rail through competitive calls for proposals.

Dernier point et non des moindres, votre rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à mettre en lumière les possibilités de cofinancement et l'utilisation combinée des instruments d'"Horizon 2020" pour le financement de projets, ainsi que la possibilité du financement cumulé, dans l'optique notamment de permettre le financement de projets de démonstration à grande échelle.
Last but not least, the Rapporteur has proposed several amendments to highlight co-funding possibilities and combined used of Horizon 2020 instruments for project funding, also allowing for cumulative funding, hereby aiming at feasible financing for large-scale demonstration project in particular.

La rapporteure propose également plusieurs amendements d'ordre technique à la proposition de la Commission.
Rapporteur also suggests some technical amendments to the Commission's proposal.

Que vous demandiez à un greffier à la procédure de vous rédiger un amendement—ce qui se faisait et qui se fait encore en plusieurs occasions—ou que vous le demandiez à un rédacteur législatif qui a quatre ans de formation juridique et qui a fait deux ans de rédaction législative, la même confidentialité s'applique, à mon avis.
Whether you ask a procedural clerk to draft an amendment—which was common practice before and is still done on many occasions, or whether you ask a legislative drafter who has four years of legal training and has done two years of legislative drafting, the same confidentiality applies in my opinion.

Le comité permanent a rédigé plusieurs amendements pour clarifier le projet de loi C-10.
The standing committee drafted a number of amendments to clarify Bill C-10.

En ce qui concerne la common law fédérale et les lois fédérales, le ministre fédéral de la Justice a eu plusieurs mois pour rédiger des amendements au projet de loi afin de protéger la liberté des églises en ce qui a trait à l'impôt sur le revenu et le statut caritatif.
With regard to the federal common law and the federal statutes, the federal justice minister has had several months to draft amendments to protect religious freedom in relation to income tax and charitable status.

Honorables sénateurs, il y a plusieurs amendements que j'aimerais et que je pourrais proposer, dont un qui a été rédigé par le professeur Bankes, dans le but de rendre le projet de loi moins vulnérable qu'il ne l'est à l'heure actuelle à une contestation constitutionnelle.
Honourable senators, there are various amendments that I would like to move and could move, including one that was drafted by Professor Bankes, to try to render the bill less vulnerable than it is to a successful constitutional challenge.

Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons rédigé plusieurs propositions d'amendements aux dispositions du projet de loi relatives aux relations intergouvernementales, à l'expropriation, au préavis et au scrutin.
As I have previously mentioned, we have provided wording for a number of suggested amendments to the bill relating to intergovernmental relations, expropriation, and notification and voting.