Vertaling van "rapport stipulant clairement " (Frans → Engels) :

Bien que les comités soient libres d'établir leur propre programme, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule clairement, à la page 1048, certaines limites: « les comités ont la liberté d'organiser leurs travaux comme ils l'entendent en autant que leurs études ainsi que les motions et rapports qu'ils adopteront respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre».
Though committees are masters of their own agenda, limitations are spelled out in House of Commons Procedure and Practice, second edition, which states on page 1048, and I quote, “committees are free to organize their proceedings as they see fit provided that their studies and the motions and reports they adopt comply with the orders of reference and instructions issued by the House”.

Les règlements administratifs stipulent clairement que le rapport annuel doit être déposé par le président.
The bylaws clearly stipulate that the annual report would be tabled under the name of the chairman.

Tout d’abord, le rapport stipule clairement que si la Commission présente une proposition, le Parlement doit participer activement à l’élaboration de son contenu; deuxièmement, le Parlement détient le puissant outil du contrôle budgétaire; et enfin, il y a le groupe de travail interinstitutionnel sur la communication, dont la mission est d’établir les directives de base pour la politique de communication.
Firstly, the report makes it clear that, if the Commission presents a proposal, Parliament must participate fully in the drawing up of its content; secondly, Parliament has the powerful tool of budgetary control; and, thirdly, there is the interinstitutional group on communication, the mandate of which is to establish the basic guidelines for the communication policy.

La loi stipule clairement que le commissaire à l'éthique a l'obligation, avant de produire un rapport sur des allégations à l'endroit de tout député, de donner à ce député l'occasion de présenter son point de vue.
The act is clear that, before releasing a report into allegations made against the member, the Ethics Commissioner is obliged to give that member an opportunity to present his or her views.

La garde des documents du recensement et des autres données statistiques est la responsabilité exclusive du Bureau fédéral de la statistique, la loi stipulant clairement qu'aucun rapport individuel ne peut être publié ni divulgué.
The custody of census and other statistical records pertains solely to the Bureau, the Act expressly stating that no individual report or return shall be published or divulged.

Du côté positif, le rapport stipule clairement que la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague, qu’elle a renforcé la stabilité de ses institutions, garantissant la démocratie et les droits de l’homme, et que la situation s’est améliorée dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des droits ethniques, concernant la minorité hongroise et la minorité rom.
On the positive side, the report clearly states that Romania meets the Copenhagen political criteria, that it has strengthened the stability of its institutions that guarantee State democracy and human rights, and that the situation has improved in the field of protection of human and ethnic rights, with regard to both the Hungarian minority and the Roma minority.

Bref, nous avons besoin non pas d’un nouveau règlement, mais plutôt d’une série d’amendements, comme le stipule clairement le rapport.
In sum, what we need is not a new regulation but a number of amendments, as the report makes clear.

Nous avons aussi discuté en long et en large du rapport Fiori, qui stipule clairement que nous ne voulons pas de brevets sur les gènes humains.
We also discussed the Fiori report in very wide and detailed terms, and it was made very clear that we do not want any patenting of human genes.

C'est la raison pour laquelle la commission des budgets a invité la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en tant que commission saisie au fond, à faire les deux choses suivantes : premièrement, demander à la Commission et au Conseil de définir clairement, dans un rapport commun, leurs intentions dans ce domaine et surtout d'indiquer comment ils entendent se répartir les responsabilités et financer ces activités ; deuxièmement, d'intégrer dans le texte un passage qui stipule clairement que les moyens dégagés pour le dispositif de réaction rapide devront être financés dans le cadre du titre IV de la perspective financière.
For that reason we have asked the lead committee to do two things: firstly, to call on the Commission and Council to outline their intentions and particularly to explain how they intend to divide up responsibilities between themselves in this field and how they intend to finance the relevant activities, and, secondly, to add a recital to the proposed text stating quite clearly that rapid reaction interventions must be financed within Heading 4.

D'ailleurs, la lettre de présentation du ministre du Commerce international au présent rapport stipule clairement que le mécanisme permettant de mesurer le rendement des ressources dévolues au Programme de développement du commerce international n'est pas en place et que nous aurons plus de détails à ce sujet plus tard.
I am telling him he has already done so. Moreover, the Minister for International Trade's letter of presentation with this report clearly stipulates that the mechanism for measuring the performance of resources allocated to the international business development program is not yet in place, and that further details will be forthcoming.