Traduction de «administratifs stipulent clairement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi stipule clairement que l'association conserve le droit de prendre, modifier et changer les règlements administratifs.
The bill states clearly it is still the right of the organization to make, change and amend bylaws.

Les règlements administratifs stipulent clairement que le rapport annuel doit être déposé par le président.
The bylaws clearly stipulate that the annual report would be tabled under the name of the chairman.

Par conséquent, une fois que quelqu'un dont la religion exige le port d'un couvre-chef a été accepté comme membre de la légion, ou a été invité à participer à une activité d'une filiale, il sera autorisé à circuler dans toutes les pièces de cette filiale qui sont normalement ouvertes aux membres en général ou aux invités (1805) Ce règlement administratif stipule clairement qu'une fois qu'une filiale admet quelqu'un dans ses locaux en tant que membre ou invité, il aura accès à toutes les pièces de la filiale peu importe qu'il porte ou non un couvre-chef religieux.
Therefore, once a person who is required to wear head-dress by his faith has been accepted as a Legion member, or invited as a guest to a Legion branch, he is authorized admission to all areas of that branch that are normally open to the general membership or invited guests (1805 ) This bylaw clearly states that once a branch allows an individual in as a member or as a guest that individual will have access to all areas of the branch regardless of religious head-dress.

Enfin, en ce qui a trait à l'affectation des ressources, monsieur le président, en effet, le chapitre 5.03 du Règlement administratif du Sénat stipule clairement que si je souhaite affecter plus d'un greffier à un comité, je dois m'adresser au Comité de la régie interne, à qui le Règlement administratif du Sénat a conféré ce pouvoir.
Finally, with respect to the allocation of resources, Mr. Chair, yes, chapter 5.03 of Senate Administrative Rules is explicit that if I wish to assign more than one clerk to a committee, I must go to Internal Economy, and Internal Economy has that authority. That is given through the Senate Administrative Rules.