Vertaling van "rapport renferme plusieurs amendements " (Frans → Engels) :

De nombreux organismes, dont l'Association du Barreau canadien et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ont exprimé des préoccupations à l'égard de cette disposition et de bien d'autres que renferme le projet de loi, et ils ont proposé plusieurs amendements qui pourraient renforcer celui-ci.
Many organizations, including the Canadian Bar Association and the United Nations Children's Fund, have also expressed a concern over this and many other of the bill's provisions, and they have offered several amendments that could strengthen the bill.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Le rapport renferme plusieurs propositions particulièrement importantes.
The report contains a number of particularly important proposals.

Les données du problème sont clairement et succinctement énoncées dans le document de travail du rapporteur, lequel précise que le projet de rapport renferme plusieurs amendements visant à faire en sorte que l'instrument financier proposé ne s'applique qu'aux pays en développement.
The background is set out clearly and succinctly in the rapporteur's working document. In it, it is explained that the draft report contains a number of amendments designed to ensure that the proposed financial instrument applies only to developing countries.

Le rapport renferme plusieurs recommandations.
The report makes a number of recommendations.

Pour ce qui est des amendements particuliers, je souhaite dire au ceci au nom de la Commission : premièrement, plusieurs amendements du rapport tendent à rassembler les rapports et informations devant être communiqués à l'autorité budgétaire en une seule annexe résumant les rapports annuels d'activités des ordonnateurs.
Speaking on behalf of the Commission, I have the following to say concerning the individual amendments. Firstly, many of the report's amendments are aimed at incorporating all the reports and items of information to be transmitted to the budgetary authority in an annex summarising the annual activity reports of the authorising officers whose offices administer resources.

Nous avons rédigé, notamment avec M. Kindermann, plusieurs amendements, ce qui a permis, à mes yeux, de présenter un rapport de qualité.
Partly in conjunction with Mr Kindermann, we have prepared quite a few amendments, and this has, in my view, turned out to be an excellent report.

Le rapport de Mme Karamanou, que je félicite également, propose plusieurs amendements concernant le renforcement du contrôle démocratique et judiciaire d'Europol.
The Karamanou report, on which I should also like to congratulate the rapporteur, proposes various amendments with regard to improving the democratic and judicial control of Europol.

Le rapport du comité renferme plusieurs observations dont je me contenterai de parler brièvement, car je partage ces préoccupations en tant que membre du comité.
The committee report includes a number of observations on which I shall say only a few words because I share these concerns as a member of the committee.

L’adoption de toute motion des voies et moyens constitue un ordre en vue du dépôt d’un ou de plusieurs projets de loi fondés sur les dispositions que renferme ladite motion ou du dépôt d’un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles.
The adoption of any Ways and Means motion shall be an order to bring in a bill or bills based on the provisions of any such motion or to propose an amendment or amendments to a bill then before the House, provided that such amendment or amendments are otherwise admissible.