Traduction de «dispositions que renferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fère [ à | renfermant | qui renferme | contenant ]
ferous [ -iferous | -bearing ]

contenant renfermant des portions [ contenant renfermant des portions unitaires ]
pre-portion container

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Le présent testament renferme les dernières volontés de...
this is the last will and testament of...

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

convention pour la désignation des fichiers renfermant des images
image file naming convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis convaincu que la disposition existante relative au congé rémunéré et la disposition que renferme le nouveau paragraphe 56.1 relative au congé non rémunéré seraient rarement invoquées et seraient des exceptions au principe fondamental voulant que les juges doivent se consacrer à leurs fonctions judiciaires.
It is my firm belief that the existing leave with pay and the proposed new section 56.1 leave without pay provisions would be infrequently used and would be exceptions to the basic principle that judges ought to be judging.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

H. considérant que la législation de l'UE renferme des dispositions juridiques concernant les perturbateurs endocriniens, mais qu'elle ne définit pas de critères permettant de déterminer si une substance doit être considérée comme ayant des propriétés de perturbateur endocrinien, ce qui entrave l'application correcte des dispositions juridiques; qu'il convient d'établir un calendrier afin de garantir l'application rapide des futurs critères;
H. whereas EU legislation contains legal provisions concerning endocrine disrupters, but lacks criteria for determining whether a substance should be regarded as having endocrine-disrupting properties, which undermines proper application of the legal provisions; whereas a timetable should be set up to ensure the swift application of the future criteria;

La disposition que renferme le projet de loi C-20 prévoit qu'il y ait un roulement des candidats sur la liste et ce, parce que les études démontrent que l'ordre des candidats sur le bulletin de vote peut avoir un impact significatif sur la réaction des électeurs aux noms en question.
The provision suggested in the bill is that the candidates' names be rotated. That's because studies have shown that the order of a person's name on the ballot can have a significant effect on voter reaction to that name.

M. Warren Johnson: La disposition qui renferme les mots «circonstances», «maximum» et «procédure».
Mr. Warren Johnson: The one with the words “circumstances”, “maximum”, and “procedure” in it.

55. invite le Conseil et les États membres à réellement mettre en œuvre les dispositions du document final de la conférence de révision du TNP de 2000 destinées à conclure un traité interdisant dans les faits la production de toute arme renfermant des matières fissiles; souligne que, en l'absence de document final de la conférence de révision de 2005, ces dispositions restent en vigueur en tant qu'obligation politique et juridique contraignante pour les États parties au TNP;
55. Calls on the Council and the Member States to effectively implement the provisions of the Final Document of the 2000 NPT Review Conference aimed at the conclusion of a treaty effectively banning the production of all weapons making use of fissile materials; stresses that, in the absence of a final document at the 2005 Review Conference, these provisions remain in force as a political and legal obligation binding on NPT States Parties;

Bien que le gouvernement l'ait qualifié de projet de loi d'ordre administratif, un bon nombre des dispositions que renferme cette initiative ne sont pas sans avoir de conséquences.
Many of the contents of the bill, although the government has labelled them as housekeeping items, have certain consequences and certain resulting impacts.

Ce sont les dispositions que renferme le projet de loi, mais le Parti réformiste se préoccupe bien davantage de ce que ne comprend pas le projet de loi, comme une déclaration claire éatblissant que la protection de la société doit être l'objectif primordial quand il s'agit d'accorder une permission de sortir.
Those are the provisions contained within the bill, but a huge concern to the Reform Party and of far more importance is what is not included in the bill. What is not included in the bill is a clear statement that the protection of society must be paramount, the most important thing, of prime consideration with respect to temporary absence decisions.