Traduction de «rapport relève plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies
multicurrency pegging

compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes
sales report | sales statement

rapport Relevé de l'effort de pêche | Relevé de l'effort
Effort Report

rapport un à plusieurs [ 1 : n | relation un à plusieurs ]
one-to-many relationship

rapport plusieurs à plusieurs
many-many relationship

rapport plusieurs à plusieurs | association de type N:M
many-many relationship | N:M

fixation du taux par rapport à plusieurs monnaies
multicurrency pegging

relèvement d'un avion par rapport à une station VOR [ relèvement du VOR ]
VOR bearing

rapport d'activités | relevé d'activités
activity report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

AL. considérant que dans ses deux premiers rapports sur l'application des principes de la "sphère de sécurité", publiés en 2002 et 2004, la Commission a relevé plusieurs lacunes au niveau de l'application desdits principes et adressé une série de recommandations aux autorités américaines en vue de corriger ces lacunes;
AL. whereas in its first two reports on the implementation of the Safe Harbour, published in 2002 and 2004, the Commission identified several deficiencies as regards the proper implementation of the Safe Harbour and made a number of recommendations to the US authorities with a view to rectifying those deficiencies;

AM. considérant que dans ses deux premiers rapports sur l'application des principes de la «sphère de sécurité», publiés en 2002 et 2004, la Commission a relevé plusieurs lacunes au niveau de l'application desdits principes et adressé une série de recommandations aux autorités américaines en vue de corriger ces lacunes;
AM. whereas in its first two reports on the implementation of the Safe Harbour, published in 2002 and 2004, the Commission identified several deficiencies as regards the proper implementation of the Safe Harbour and made a number of recommendations to the US authorities with a view to rectifying those deficiencies;

(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).
(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).

Le rapport de conformité (58) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2012 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, le marquage des navires, le marquage des engins et les journaux de pêche à bord, car aucune information n’a été fournie sur ces points (résolution 01/02), la communication des mesures juridiques et administratives pour mettre en œuvre la fermeture de zone (résolution 10/01), la communication de la liste des navires en activité (résolution 10/08), la communication de la liste de navires en activité ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste des navires en activité (résolution 09/02), la mise en œuvre du système VMS pour les navires d’une longueur de plus de 15 mètres, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), les exigences en matière de statistiques (résolution 10/02), la mise en œuvre de mesures d’atténuation et les prises accessoires d’espèces ne relevant pas de la CTOI, le programme d’observation régional, dans la mesure où aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04).
The compliance report (58) issued by IOTC for Guinea in 2012 highlighted many points of non-compliance in terms of annual reports, marking of vessels, marking of gears and logbook on board as no information had been provided on those points (Resolution 01/02), communication of legal and administrative measures to implement the area closure (Resolution 10/01), reporting of list of active vessels (Resolution 10/08), reporting of the list of active vessels targeting tunas and swordfish (Resolution 09/02), monitoring of domestic vessels and reporting of a list of active vessels (Resolution 09/02), implementation of VMS for vessels of more than 15 meters in length as no information had been reported (Resolution 06/03), statistical requirements (Resolution 10/02), implementation of mitigation measures and by-catch of non-IOTC species, regional observers scheme as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/04).

52. fait observer que le rapport spécial nº 16/2009 de la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie; note toutefois que, selon l'analyse de la Cour, les projets audités ont produit les réalisations escomptées et que les résultats sont potentiellement durables; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Cour des comptes européenne dans l'aide qu'elle apporte au titre de l'instrument de préadhésion, et notamment à donner la priorité aux objectifs et aux projets qui sont conformes aux critères d'adhésion; demande à la Commission de procéder notamment à une évaluation du programme d'aide de préadhésion dans son intégralité et de lui faire rapport sur sa mise en œuvre;
52. Takes note of the Court of Auditors' Special Report No 16/2009, identifying a series of weaknesses in the management of the pre-accession assistance to Turkey; notes however that in the Court's assessment, the projects audited did produce their intended results and that these are likely to be sustainable; calls on the Commission to implement the recommendations of the Report of the Court of Auditors when providing assistance under the Instrument for Pre-accession (IPA), in particular to prioritise targets and thus projects in line with accession criteria; requests the Commission to launch, in particular, an evaluation of the entire programme of pre-accession assistance and report about its implementation to the European Parliament;

50. fait observer que le rapport spécial nº 16/2009 de la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie; note toutefois que, selon l'analyse de la Cour, les projets audités ont produit les réalisations escomptées et que les résultats sont potentiellement durables; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Cour des comptes européenne dans l'aide qu'elle apporte au titre de l'instrument de préadhésion, et notamment à donner la priorité aux objectifs et aux projets qui sont conformes aux critères d'adhésion; demande à la Commission de procéder notamment à une évaluation du programme d'aide de préadhésion dans son intégralité et de lui faire rapport sur sa mise en œuvre;
50. Takes note of the Court of Auditors' Special Report No 16/2009, identifying a series of weaknesses in the management of the pre-accession assistance to Turkey; notes however that in the Court's assessment, the projects audited did produce their intended results and that these are likely to be sustainable; calls on the Commission to implement the recommendations of the Report of the Court of Auditors when providing assistance under the Instrument for Pre-accession (IPA), in particular to prioritise targets and thus projects in line with accession criteria; requests the Commission to launch, in particular, an evaluation of the entire programme of pre-accession assistance and report about its implementation to the European Parliament;

(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n’est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l’instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.
(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.