Vertaling van "projet de rapport renferme plusieurs amendements " (Frans → Engels) :

255. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;
255. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;

Les données du problème sont clairement et succinctement énoncées dans le document de travail du rapporteur, lequel précise que le projet de rapport renferme plusieurs amendements visant à faire en sorte que l'instrument financier proposé ne s'applique qu'aux pays en développement.
The background is set out clearly and succinctly in the rapporteur's working document. In it, it is explained that the draft report contains a number of amendments designed to ensure that the proposed financial instrument applies only to developing countries.

Le rapport renferme plusieurs propositions particulièrement importantes.
The report contains a number of particularly important proposals.

prend acte des conclusions et améliorations proposées par la Commission dans son rapport annuel 2009 sur la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) afin de donner la priorité aux objectifs et aux projets conformes aux critères d'adhésion, comme le propose la Cour des comptes dans son rapport spécial no 16/2009; souligne qu'il importe d'assurer un suivi global de la mise en œuvre de l'IAP étant donné que plusieurs projets sont en cours;
Takes note of the conclusions and improvements proposed by the Commission in the 2009 annual report on implementation of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) with a view to prioritising targets and projects in line with the accession criteria, as proposed in the Court of Auditors’ Special Report No 16/2009. Underlines the importance of comprehensive monitoring of IPA implementation as more projects get under way;

Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le projet approuvé par le comité de conciliation et qui est mis aux voix aujourd’hui renferme des amendements très réjouissants à la proposition déposée en deuxième lecture le 21 avril 2005.
Duarte Freitas (PPE-DE), in writing (PT) The text obtained in the Conciliation Committee and brought before us for the vote today contains very welcome amendments to the proposal tabled for second reading on 21 April 2005.

Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Le projet approuvé par le comité de conciliation et qui est mis aux voix aujourd’hui renferme des amendements très réjouissants à la proposition déposée en deuxième lecture le 21 avril 2005.
Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) The text obtained in the Conciliation Committee and brought before us for the vote today contains very welcome amendments to the proposal tabled for second reading on 21 April 2005.

Les opérations comprennent un projet ou un groupe de projets mis en œuvre par la Commission, simplement lancés ou lancés et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires finaux, permettant la réalisation des objectifs de la mesure et/ou de l'axe prioritaire auxquels ils se rapportent.
Operations shall comprise a project or a group of projects implemented by the Commission, or initiated or initiated and implemented by one or more final beneficiaries, allowing achievement of the goals of the measure and/or the priority axis to which it relates.

Le REM a achevé plusieurs projets d’analyse et de recherche et de diffusion d’informations, parmi lesquels l'étude pilote de recherche de 2004 sur les retombées de l’immigration sur les sociétés européennes[5]; il a contribué aux rapports annuels de l’UE, de 2001 à 2003, sur les statistiques en matière d’immigration et d’asile[6] en fournissant des informations sur les politiques et pratiques nationales, et en analysant les chiffres nationaux; il a collaboré au rapport 2004 d’analyse politique ayant servi à dégager une vue d’ensemble des évolutions politiques nationales et à procéder à un aperçu comparatif, ainsi qu'à d'autres études et recherches.
The EMN has completed several analysis and research projects and information outputs, among these the 2004 pilot research study on the impact of immigration on Europe’s societies[5]; contributions to 2001-2003 EU annual reports on statistics[6] by supplying information on national policies and practices, and analysing national figures; the 2004 policy analysis report that served to obtain an overview of national policy developments and to conduct a comparative overview, as well as other research studies.

b) les dépenses doivent être fondées sur un contrat relatif à un ou plusieurs projets spécifiques; si le contrat se rapporte à plusieurs projets, l'affectation des coûts doit être transparente;
(b) expenditure must be based on a contract relating to one or more specified projects; where a contract relates to several projects, costs must be allocated in a transparent manner;

35. L'organisme compétent chef de file présente le projet de proposition ainsi que les rapports et les analyses qui s'y rapportent au CUELE à l'occasion d'une ou de plusieurs de ses réunions. Le cas échéant, il lui indique, sur la base de ces consultations, que le mandat peut être considéré comme rempli.
35. The lead competent body shall present the draft proposal and related reports and analyses to one or more EUEB meetings and, on the basis of these consultations, shall when appropriate indicate to the EUEB that the mandate may be considered to be completed.