Traduction de «rappelé qu'il avait systématiquement soutenu » (Français → Anglais) :

Pour quelle raison, à votre avis, le juge qui a prononcé la décision a cité les 12 affaires dans lesquelles les tribunaux canadiens ont systématiquement soutenu ces dernières années que le ministre devait justifier de manière détaillée, et non pas en vertu d'une déclaration générale, qu'il y avait un risque pour la sécurité ou pour la protection du public?
Why, in your opinion, did the justice who gave the decision quote all the 12 cases in the last years whereby Canadian courts have continuously contended that the minister has to justify in detail, and not just by a mere broad statement, a threat to security or public safety?

12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED au budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 2013, mais reste un instrument financier à part; considère que la budgétisation du FED devrait être un objectif prioritaire du cadre financier pluriannuel après 2013;
12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial perspective 2007 to 2013, but remained a separate financial instrument; considers that the budgetisation of the EDF should be a priority objective for the financial framework after 2013;

12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 2013, mais reste un instrument financier à part; considère que la budgétisation du FED devrait être un objectif prioritaire du cadre financier après 2013;
12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial framework 2007 to 2013, but remained a separate financial instrument; considers that the budgetisation of the EDF should be a priority objective for the financial framework after 2013;

4. rappelle que, par le passé, le premier Médiateur européen avait proposé l'adoption d'un code contraignant de bonne conduite administrative et que le Parlement avait soutenu cette proposition et invité la Commission à proposer, en s'appuyant sur ledit code, une proposition de règlement général sur les procédures administratives, mais que celle-ci n'a accepté que des lignes directrices non contraignantes;
4. Recalls that, previously, the first European Ombudsman proposed the adoption of a binding code on good administrative behaviour and that Parliament supported that proposal and called on the Commission to present a proposal, based on the code, for a general regulation on administrative procedures, but that the Commission agreed only to the adoption of non-binding guidelines;

21. note qu'en raison de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie, les États-Unis d'Amérique et l'UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l'Asie devrait jouer un rôle plus important dans l'agenda politique de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l'UE vis-à-vis de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie afin d'éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu'en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l'UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d'initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d'importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l'existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l'UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d'inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d'autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu ...
21. Notes that, given the increasing global and regional relevance of China, India and other emerging countries in Asia, both the United States of America and the EU may progressively shift their primary attention, political investment and resources to the Pacific and perceive the North Atlantic dimension and mutual cooperation as less strategic; further notes that Asia should play a more important role on the foreign agenda of the European Union and EU Member States; calls for more coordination of the US and EU policies towards China, India and other emerging countries in Asia in order to avoid a decoupling of such policies; strongly believes that by coordinating their efforts the USA and the EU will attain the required political synergies to engage in an effective positive and constructive dialogue with the BRICS and other emerging countries; takes the view that, without prejudice to the G-7, regular EU-US summits would provide the opportunity to identify common objectives and coordinate strategies on matters of global relevance, including economic governance, in order to reach a common approach towards the emerging powers; recalls that transatlantic relations are of utmost importance both economically and politically and stresses the mutual strong economic relationship between the United States of America and the EU; considers that the Transatlantic Economic Council and the Transatlantic Legislators' Dialogue could also offer an opportunity for dialogue and stock-taking and should thus include a reflection on strategic engagement by the EU and the US of the BRICS and other relevant emerging countries and on how to foster regulatory convergence with such countries; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council as an ad-hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy between the EU and the US;

Il a été rappelé que le Conseil avait adopté le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport en décembre 2004, à l'issue de discussions soutenues qui se sont déroulées au cours de trois présidences consécutives.
It was recalled that the Council had adopted regulation 1/2005 on protection of animal during transport in December 2004 after intense discussions over three consecutive Presidencies.

6. Le Conseil a rappelé qu'il avait systématiquement soutenu l'objectif d'un nouveau cycle de négociations globales, comme il ressort des conclusions qu'il a adoptées les 30 mars, 30 avril et 18 mai 1998 et le 21 juin 1999 ainsi que lors de la réunion du Conseil européen des 3 et 4 juin 1999 à Cologne.
6. The Council recalled that it has consistently supported the aim of a comprehensive new round, as reflected in its conclusions of 30 March, 30 April and 18 May 1998, 21 June, 1999 and by the European Council at its meeting in Cologne on 3-4 June 1999.

La Commission a rappelé que le Conseil "ECOFIN" du 11 novembre 1996 n'avait pas soutenu à l'unanimité la demande de rapport sur les éventuelles conséquences économiques de la suppression des ventes hors taxe.
The Commission recalled that the ECOFIN Council on 11 November 1996, did not unanimously support the request for a report on the possible economic consequences of the abolition of duty-free sales.

Notre rapporteur nous a rappelé que l'enveloppe financière proposée par le Conseil était au départ de 74 millions de francs alors que la Commission avait proposé 81,1 millions, montant que le Parlement européen avait soutenu.
Mr Langen mentioned that the implementation budget proposed by the Council was initially FF 74 million, whereas the Commission proposed 81.1 million, a figure which the European Parliament supported.

Enfin, ils ont rappelé que l'Assemblée parlementaire avait soutenu de façon appuyée l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention et ont exprimé le souhait de voir cette question soumise à un nouvel examen.
The Council of Europe side recalled the strong support expressed by the Parliamentary Assembly for accession by the European Community to the Convention and expressed the wish for a fresh examination of this issue.