Vertaling van "qu’elle avait soumis " (Frans → Engels) :

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

Dans le cas en question, le cas de Mme Aitchison, tout le monde a appris qu’elle a eu son enfant dans un hôtel parce qu’elle n’a pas pu obtenir une lettre de CIC confirmant simplement qu’elle avait soumis une demande de résidence permanente.
In that same case, the Aitchison case, the woman, of course, famously was reported to have had to have her child in a hotel because she could not get a letter from CIC that simply confirmed that she had a permanent resident application filed.

Le 21 janvier 2011, la Suède a informé par écrit la Commission qu’elle avait soumis le projet de législation transposant la directive sur la conservation des données à son parlement le 8 décembre 2010 et qu’elle tablait sur une adoption de cette législation à la mi-mars 2011.
Sweden informed the Commission in writing on 21 January 2011 that it had submitted draft legislation transposing the Data Retention Directive to its Parliament on 8 December 2010, and that it aimed for the legislation to be adopted by mid-March 2011.

Elle avait pour ambition d'ouvrir le marché de l'émission de monnaie électronique par la création d'«établissements de monnaie électronique» soumis à un régime prudentiel particulier.
The Electronic Money Directive sought to open the market for the issuance of electronic money through the creation of 'electronic money institutions' regulated under a specific prudential regime.

Le parquet de Dendermonde a reçu, presque au même moment, un message de la police judiciaire fédérale lui indiquant qu'elle avait été informée du fait que l'auteur de l'article en question était disposé à être soumis à un interrogatoire.
Virtually simultaneously, the Dendermonde Public Prosecutor also received a message from the Federal CID saying that they had been contacted with the information that the writer of the article in question was willing to report for questioning.

En juillet 2004, la Commission a également annoncé qu’elle avait envoyé à la Grèce un premier avertissement parce qu’elle n’avait pas soumis de plan national d’allocation au titre du système communautaire d’échange de droits d’émission (voir IP/04/861).
In July 2004, the Commission also announced that it had sent Greece a first warning for not submitting a national allocation plan under the EU emissions trading scheme (see IP/04/861).

Le 24 juin, la commission des affaires étrangères a soumis à cette Assemblée une résolution qu’elle avait adoptée à ce sujet.
On 24 June, the Committee on Foreign Affairs put before the House a resolution it had adopted on this subject.

C'est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de l'amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant que la Commission ait entrepris toute investigation, qu'elle a maintenu une coopération continue et complète durant toute l'investigation, qu'elle avait mis un terme à sa participation au cartel et qu'elle n'a obligé aucune autre entreprise à participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.
Under the terms of this notice, the Commission granted Sappi full immunity from a fine as the company supplied information on the cartel before the Commission had begun any investigation, cooperated continuously and fully throughout the course of the investigation, ended its involvement in the cartel, did not force any other company to join the cartel and did not act as an instigator of the cartel.

Les réponses aux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) n'ont pas permis de classer les procédures soit parce que la Commission considérait qu'elles n'apportaient pas d'arguments convaincants à l'encontre du point de vue qu'elle avait soumis aux Etats membres sur la non-conformité de leurs législations aux directives, soit parce que les modifications de législations annoncées, qui auraient rétabli la conformité aux directives, ne sont pas encore intervenues (Danemark et Irlande).
The Commission considered that the responses to its letters of formal notice (the first stage of infringement proceedings) were insufficient for the proceedings to be terminated - either because the Member States' explanations as to why their national law did not comply with the Directives were unconvincing or (in the case of Denmark and Ireland) because the planned amendments for bringing their legislation into line with the Directives had not yet been adopted.