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Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien soumis à un monopole
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Cours d'eau non soumis aux marées
Effet à l'égard des biens soumis à inscription
Indien non soumis au régime d'un traité
Indien non soumis aux traités
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Sûreté portant sur un bien soumis à inscription
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Vertaling van "des biens soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item


effet à l'égard des biens soumis à inscription

effect with regard to property subject to registration


reté portant sur un bien soumis à inscription

secured right over property subject to registration


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]

Non-Treaty Indian


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
37)«envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens couverts par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le même moyen de transport et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l’exception des biens soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), étant du même type ou de la même classe ou ayant la même description.

(37)‘consignment’ means a number of animals or quantity of goods covered by the same official certificate, official attestation or any other document, conveyed by the same means of transport and coming from the same territory or third country, and, except for goods subject to the rules referred to in point (g) of Article 1(2), being of the same type, class or description.


47)«conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soumis aux contrôles officiels soient déplacés ou altérés dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes.

(47)‘official detention’ means the procedure by which the competent authorities ensure that animals and goods subject to official controls are not moved or tampered with pending a decision on their destination; it includes storage by operators in accordance with the instructions and under the control of the competent authorities.


Animaux et biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Animals and goods subject to official controls at border control posts


Les listes des biens soumis au contrôle et à l'interdiction ont été révisées en consultation avec un groupe d'experts.

The lists of goods subject to the controls and to the prohibition have been reviewed in consultation with a group of experts.


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Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre du groupe Australie, du régime de contrôle de la technologie des missiles, du groupe des fournisseurs nucléaires, de l’arrangement de Wassenaar et de la convention sur les armes chimiques.

Decisions on the items subject to controls are taken within the framework of the Australia Group, the Missile Technology Control Regime, the Nuclear Suppliers Group, the Wassenaar Arrangement and the Chemical Weapons Convention.


Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.

It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.


L'autorisation générale d'exportation n° EU001, visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1334/2000, couvre la plupart des exportations de biens soumis à contrôle vers sept pays (États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Suisse et Norvège).

GEA No EU001, as referred to in Article 6 of Regulation 1334/2000, covers most of the exports of controlled items to seven countries (United States of America, Canada, Japan, Australia, New Zealand, Switzerland and Norway).


Concernant la TVA sur les livraisons d’alcool aux consommateurs privés, il ressort de l’article 33 de la directive TVA (2006/112/CE ) qu’une livraison de biens soumis à accises avec transport par le fournisseur, ou pour le compte de celui-ci, est imposée là où les biens se situent au moment où l’expédition ou le transport de ces biens prend fin.

(EN) Concerning VAT on supplies of alcohol to private consumers, it follows from Article 33 of the VAT Directive (2006/112/EC ) that a supply of goods subject to excise duty with transport by or on behalf of the supplier shall be taxed where the goods are located at the time when dispatch or transport of these goods ends.


Lorsque le vendeur publie en même temps sur son site internet des annonces pour des biens soumis à accises et le moyen de les transporter jusque chez le consommateur, sans que celui-ci ne doive nécessairement être présent dans l’État membre où se trouve le vendeur, la situation pourrait être considérée comme constituant une pratique abusive visant à transformer artificiellement, aux fins de la TVA, une livraison de biens transportés par le vendeur ou pour le compte de celui-ci en une livraison de biens transportés le consommateur ou pour son compte (CJCE, arrêt du 21 février 2006, affaire C-255/02 Halifax plc).

When the vendor advertises at the same time on its website both goods subject to excise duty and the way to transport them to the customer, without the necessity for the customer to be present in the Member State where the vendor is located, the situation could be considered as constituting an abusive practice in order to transform artificially, for VAT purposes, a supply of goods transported by or on behalf of the vendor into a supply of goods transported by or on behalf of the customer (ECJ, Judgement of 21 February 2006, Case C-255/02 Halifax plc).


J’aimerais à nouveau insister sur le fait que l’Union européenne a fait preuve de cohérence lorsqu’elle a demandé l’ouverture des passages frontaliers et la libre circulation des personnes et des biens, soumis à des mesures de sécurité, et pas seulement des biens dans le cadre de l’action humanitaire, mais des biens pouvant favoriser le développement économique de la région, en particulier de la Cisjordanie et de Gaza.

I would like to point out once again that we, the European Union, have been consistent in calling for the border crossings to be opened and for there to be free movement of people and goods, subject to security guarantees, not only goods for humanitarian aid purposes, but goods which may assist in the economic development of the region, more specifically, the West Bank and Gaza.


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