Traduction de «protocole d’accord qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

protocole d'accord [ protocole d'entente | memorandum de convention ]
articles of agreement

protocole d'entente [ protocole d'accord ]
memorandum of understanding [ MOU | statement of understanding ]

Accord de coproduction cinématographique avec Protocole d'Accord
Film Co-Production Agreement with Protocol of Agreement

protocole d'accord
memorandum of understanding | MOU

Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est
Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

[12] Cette conclusion ne vaut que pour les PNR relevant du protocole d’accord et ne préjugent en rien de l'efficacité des PNR pour les autres problèmes de contenus illicites ou pour les non-signataires du protocole. Elle ne préjuge pas, en particulier, des conclusions tirées par la Commission dans le cadre de l’initiative sur les procédures de notification et action ( [http ...]
[12] This conclusion is exclusively valid for NTD in the context of this MoU and is without prejudice to the functioning of NTD procedures for other fields of illegal content or for non-signatories of the MoU. In particular, it is without prejudice to the conclusions of the Commission in the context of the initiative on notice-and-action procedures ( [http ...]

Outre le fait que certaines se chargent de faire valoir les droits de leurs membres pour le compte de ces derniers et que toutes représentent les intérêts de leurs membres et assurent la coordination des positions communes de ces derniers dans le contexte du protocole d’accord, elles jouent un rôle clé dans la diffusion des idées qui sous-tendent ce protocole et incitent leurs membres à en respecter les principes.
While some trade associations actually enforce rights on behalf of their members and all of them also represent the interests of their members and coordinate the joint positions to be taken on behalf of their members in relation to the MoU, trade associations play a pivotal role in disseminating the concepts underlying the MoU and in encouraging their members to respect its principles.

Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.
Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.

Le processus préalable à la signature du protocole d’accord, et cette signature elle-même, se sont avérés être des étapes essentielles à l’instauration d’un climat de confiance mutuelle entre les signataires.
The process towards signing of the MoU as well as the signing itself have proven to be essential steps towards building a climate of mutual trust and confidence among Signatories.

à la ligne relative à la mise en place d’un centre de services GNSS (GSC), dans la colonne «Mesures», la phrase «Elle a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011» est remplacée par la phrase «Elle a fait l’objet d’un mémoire d’entente signé avec l’Espagne le 17 mars 2011 et devrait faire l’objet d’un accord avec l’Espagne à signer durant l’année 2013»;
in the row relating to the development of a GNSS service centre (GSC), in the ‘Measures’ column, the sentence ‘It is the subject of an agreement signed with Spain on 17 March 2011’ is replaced with the sentence ‘It is the subject of a memorandum of understanding signed with Spain on 17 March 2011 and is expected to be the subject of an agreement with Spain to be signed during 2013’;

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Bien qu'elle ne soit pas signataire du protocole, la BEI travaille étroitement avec la Commission européenne pour contribuer aux objectifs de l'UE en termes de politiques et collabore avec les autres IFI dans l'esprit de ce protocole d'accord.
Though not a signatory to the Memorandum, the EIB works closely with the European Commission in serving the EU's policy objectives and collaborates with the other IFI's in the spirit of the Memorandum of Understanding.