Traduction de «monnaie électronique soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

instrument de monnaie électronique | produit de monnaie électronique | produit monétique
electronic money instrument | electronic money product

établissement de monnaie électronique | institution de monnaie électronique | IME [Abbr.]
electronic money institution | ELMI [Abbr.]

cyber-argent | monnaie de réseau | monnaie électronique sur réseau
network money

argent électronique | argent numérique | monnaie électronique | monnaie numérique | argent virtuel | cyberargent | monnaie virtuelle | cybermonnaie
electronic cash | e-cash | digital cash | electronic money | e-money | digital money | virtual cash | virtual money | cybercash | cybermoney

porte-monnaie électronique | PME | carte porte-monnaie | carte PME
electronic purse | e-purse | electronic cash card | e-cash card | cash card | stored-value card

argent électronique [ monnaie électronique | argent numérique | cyberargent | monnaie virtuelle | argent virtuel | monétique ]
electronic cash [ e-cash | electronic money | e-money | digital cash | digicash | digital money | cybercash | electronic currency | Internet currency | Ecash | E-cash ]

dépôt en monnaies étrangères soumis aux réserves
reservable foreign currency deposit

portefeuille électronique [ porte-monnaie électronique | porte-carte électronique ]
electronic wallet [ e-wallet | cyberwallet | wallet PC ]

monnaie électronique | argent numérique | argent électronique
e-cash | digital cash | electronic cash | electronic money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council, electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Elle avait pour ambition d'ouvrir le marché de l'émission de monnaie électronique par la création d'«établissements de monnaie électronique» soumis à un régime prudentiel particulier.
The Electronic Money Directive sought to open the market for the issuance of electronic money through the creation of 'electronic money institutions' regulated under a specific prudential regime.

7. Nonobstant les paragraphes 4, 5 et 6, les droits au remboursement des personnes, autres que les consommateurs, qui acceptent de la monnaie électronique sont soumis à l’accord contractuel entre les émetteurs de monnaie électronique et ces personnes.
7. Notwithstanding paragraphs 4, 5 and 6, redemption rights of a person, other than a consumer, who accepts electronic money shall be subject to the contractual agreement between the electronic money issuer and that person.

1. Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de monnaie électronique ayant leur siège hors de la Communauté, pour l’accès à leur activité et pour l’exercice de cette activité, des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumis les établissements de monnaie électronique ayant leur siège dans la Communauté.
1. Member States shall not apply to a branch of an electronic money institution having its head office outside the Community, when taking up or pursuing its business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to an electronic money institution having its head office within the Community.

Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).
This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).

3. Les droits des commerçants en matière de remboursement sont soumis à un accord contractuel entre les émetteurs de monnaie électronique et les commerçants.
3. Redemption rights of merchants shall be subject to contractual agreement between issuers of electronic money and merchants.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Les instruments de paiement sous forme papier autres que les chèques – régis par la Convention de Genève - (c'est-à-dire, titres de services qui représentent des montants considérables, traveller chèques) devraient être soumis à cette directive: l'exclusion actuellement prévue rompt, en effet, le principe de neutralité technologique, la forme papier échappant à toute réglementation au niveau européen tandis que la forme électronique est soumise aux règles posées par la directive 2000/46/CE dite "Monnaie électronique".
Paper-based payment instruments other than cheques (i.e. vouchers representing substantial amounts or traveller’s cheques), which are governed by the Geneva Convention, should be subject to the provisions of this directive. Excluding them, as is currently envisaged, would infringe the principle of technological neutrality, as paper-based instruments would not be subject to any regulation at European level while electronic instruments are subject to the rules of Directive 2000/46/EC, the so-called Electronic Money Directive.