Traduction de «entreprise a soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique
sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship

entreprise à domicile [ entreprise à la maison ]
home-based business

entreprise à deux visages [ entreprise qui joue double jeu | entreprise à double volet ]
double-breasted company [ double-breasted firm ]

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

entreprise à entreprise en ligne | EEL
business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entreprise à entreprise en ligne | EEL
B2B | B2B commerce | B-to-B | Business-to-business | Business-to-business commerce | Business-to-business transactions

entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]
business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises ont soumis 234 demandes pour cette même mesure et les entrepreneurs individuels 123 demandes.
For this measure 234 applications have been submitted by companies, while 123 applications by individual entrepreneurs.

«autorité de résolution au niveau du groupe», l'autorité de résolution de l'État membre participant où est établi l'établissement ou l'entreprise mère soumis à surveillance sur base consolidée au niveau de consolidation le plus élevé au sein d'États membres participants conformément à l'article 111 de la directive 2013/36/UE.
‘group-level resolution authority’ means the resolution authority in the participating Member State in which the institution or parent undertaking subject to consolidated supervision at the highest level of consolidation within participating Member States in accordance with Article 111 of Directive 2013/36/EU is established.

Pendant les phases de redressement et d'intervention précoce prévues par la présente directive, les actionnaires devraient conserver la pleine responsabilité et le plein contrôle de l'établissement ou de l'entreprise mais ils ne devraient plus détenir cette responsabilité une fois que l'établissement ou que l'entreprise est soumis à une procédure de résolution.
During the recovery and early intervention phases provided for under this Directive, shareholders should retain full responsibility and control of the institution or firm but they should no longer retain such responsibility once the institution or firm has been put under resolution.

Elle impose des charges économiques supplémentaires aux ménages et aux entreprises déjà soumis à de fortes pressions et porte atteinte à la compétitivité de l’Europe à l’échelon mondial.
They create additional cost burdens on hard-pressed households and industry and affect Europe’s global competitiveness.

Selon les derniers chiffres d’Eurostat, en 2010, 66 % des petites entreprises, 85 % des moyennes entreprises et 90 % des grandes entreprises ont soumis de manière électronique des formulaires complétés aux autorités publiques.
According to the latest Eurostat data, in 2010, 66% of small, 85% of medium and 90% of large enterprises submitted completed forms electronically to public authorities.

Dans l’Union à 27, plus de 70 % des entreprises ayant soumis de manière électronique des formulaires complétés ont utilisé l’internet pour déclarer la TVA (76 %) et les contributions sociales de leurs employés (72 %) aux autorités publiques nationales compétentes.
For the EU27 more than 70% of enterprises which submitted completed forms electronically used the Internet for VAT declarations (76%) or for declaring the social contribution of their employees(72%) to the relevant national public authorities.

«intérêts pour retard de paiement», les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain taux convenu par les entreprises concernées, soumis à l’article 7.
‘interest for late payment’ means statutory interest for late payment or interest at a rate agreed upon between undertakings, subject to Article 7.

Mais les États membres restent de loin les pires "contrevenants": Cinq pour cent des rapports des entreprises sont soumis en retard, contre 50 % des rapports des États membres.
However, Member States are by far the worst “offenders”: 5% of company reports were late compared with 50% of Member State reports.

Mais les États membres restent de loin les pires "contrevenants": 5 % des rapports des entreprises sont soumis en retard, contre 50 % des rapports des États membres.
However, Member States are by far the worst “offenders”: 5% of company reports were late compared with 50% of Member State reports.

À la demande d'une entreprise, les autorités réglementaires nationales publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations uniformisées confirmant, le cas échéant, que l'entreprise a soumis une notification au titre de l'article 3, paragraphe 2, et détaillant les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques au titre de l'autorisation générale est habilitée à demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et/ou à obtenir l'accès ou l'interconnexion afin de faciliter l'exercice de ces droits, par exemple à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
At the request of an undertaking, national regulatory authorities shall, within one week, issue standardised declarations, confirming, where applicable, that the undertaking has submitted a notification under Article 3(2) and detailing under what circumstances any undertaking providing electronic communications networks or services under the general authorisation has the right to apply for rights to install facilities, negotiate interconnection, and/or obtain access or interconnection in order to facilitate the exercise of those rights for instance at other levels of government or in relation to other undertakings.