Vertaling van "qui était censée porter " (Frans → Engels) :

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.
CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.
Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

En fait, la grande libéralisation de l'économie, des échanges et des investissements lancée depuis la fin des années 1980, qui était au départ le résultat de conditions imposées par la Banque mondiale et le FMI, était censée relancer les investissements étrangers dans l'industrie minière.
As a matter of fact, from the late 1980s, the inauguration of far-reaching economic, trade and investment liberalisation, initially prompted by conditions imposed by the World Bank and the IMF, were meant to promote the revival of foreign investment in mining industry.

l'autre partie savait, ou était censée savoir, lors de la conclusion du contrat, que la déclaration était inexacte ou que l'on ne pouvait lui accorder foi en tant que clause contractuelle; ou
(a) the other party was aware, or could be expected to have been aware when the contract was concluded that the statement was incorrect or could not otherwise be relied on as such a term; or

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

En 2005 en Écosse, les pays riches se sont engagés de manière solennelle à porter l’aide publique au développement à 50 milliards de dollars par an d’ici 2010, dont la moitié était censée revenir à l’Afrique, de manière à garantir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies d’ici 2015.
In 2005, in Scotland, the rich countries solemnly undertook to increase public development aid to 50 billion dollars per year by 2010, half of which was supposed to be given to Africa, so as to ensure that the Millennium Development Goals set by the United Nations for 2015 would be achieved.

Nous avons rejeté cette idée très fermement, car personne ne pouvait dire où cette agence était censée puiser son autorité ni comment l’efficacité de son travail était censée être garantie.
We rejected this very firmly, because no one was able to tell us where this agency was supposed to derive its authority from and how the effectiveness of its work was supposed to be ensured.

Transparency International est censée contrôler le rôle de ces organes, mais elle n’a pas réalisé le travail qu’elle était censée faire.
Transparency International is supposed to monitor the role of such bodies, but it has not done the job it is supposed to have done.

La Commission était censée présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement, au plus tard le 31 décembre 2000 et tous les deux ans par la suite.
The Commission was required to present a report to the European Parliament and the Council on the operation of the Regulation by 31 December 2000 and every two years thereafter.