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Accord international de produit
Accord ou arrangement international de produit
Arrangement international de produit
Automatique international
Bureau International
Bureau International
Bureau international de l'OMPI
Droit international
Droit international économique
Droit international-droit interne
Droit national-droit international
Droit économique international
Effectuer des enquêtes internes
Faire des enquêtes internes
Intention commune censée intervenue
Intention commune implicite
International automatique
Mener à bien des enquêtes internes
Perte censée totale
Perte réputée totale
Perte totale implicite
Prestation censée être servie
Réaliser des enquêtes internes
SAI
Service automatique international
Service international automatique
Service téléphonique international automatique

Traduction de «international est censée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation censée être servie

benefit deemed to be paid


perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]

constructive total loss


intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]

constructive common intention




automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]

direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]


droit international-droit interne [ droit national-droit international ]

international law - national law [ national law - international law ]


droit international économique [ droit économique international ]

international economic law


accord international de produit | accord ou arrangement international de produit | arrangement international de produit

international commodity agreement or arrangement | ICA [Abbr.]


Bureau International | Bureau International (PCT) | Bureau international de l'OMPI | Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

International Bureau | International Bureau of Intellectual Property | International Bureau of the World Intellectual Property Organisation | International Bureau of WIPO | WIPO Secretariat


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) lorsqu’une infraction est commise dans ou sur un véhicule employé à faire un voyage, ou à bord d’un navire employé sur une rivière, un canal ou une eau interne navigable, l’infraction est censée avoir été commise dans toute circonscription territoriale à travers laquelle a passé le véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage où l’infraction a été commise; si le centre ou toute autre partie de la route ou de la rivière, du canal ou de l’eau interne navigable qu’a suivie le véhicule ou le navire dans le cours du trajet o ...[+++]

(c) where an offence is committed in or on a vehicle employed in a journey, or on board a vessel employed on a navigable river, canal or inland water, the offence shall be deemed to have been committed in any territorial division through which the vehicle or vessel passed in the course of the journey or voyage on which the offence was committed, and where the center or other part of the road, or navigable river, canal or inland water on which the vehicle or vessel passed in the course of the journey or voyage is the boundary of two or more territorial divisions, the offence shall be deemed to have been committed in any of the territorial ...[+++]


Elle sait que les partis de l'opposition ont fait des demandes d'accès à l'information pour des vérifications internes parce qu'elles n'ont pas été publiées, bien que les lignes directrices du Conseil du Trésor disent qu'elles devraient l'être, puis des directives ont été envoyées par la suite dans son propre ministère pour demander que ces vérifications internes soient publiées parce qu'elles sont censées être publiques.

She knows that opposition parties have filed access to information requests for internal audits because they have not been released, even though treasury board guidelines say they should be released, and then directives have been sent after that within her own department saying to release these internal audits because they are supposed to be public.


En ce qui a trait au soutien interne, dans les deux catégories de programmes qui sont censées causer des distorsions aux marchés, soit les catégories orange et bleue, on constate les degrés de soutien interne suivants: le Canada avait des dépenses, en pourcentage de la valeur de la production, de 3 p. 100 seulement; les États-Unis étaient à 7 p. 100, soit à un peu plus du double par rapport au Canada; l'Union européenne était à 33 p. 100, c'est-à-dire 10 fois plus; et le Japon était à 34 p. 100, soit 10 fois plus aussi.

With respect to domestic support, in the two categories of programs that are supposed to be market-distorting—orange and blue—we note the following levels of domestic support: Canada had expenditures, as a percentage of the value of its production, of only 3%; the United States was at 7%, or a little more than double Canada's level; the European Union was at 33%, or 10 times more; and Japan was at 34%, which is also 10 times more.


Lorsque l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, est responsable, au niveau international, du traitement accordé, elle est censée, en vertu du droit international, s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et supporter les frais inhérents au différend.

Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.


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Lorsque l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, est responsable, au niveau international, du traitement accordé, elle est censée, en vertu du droit international, s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et supporter les frais inhérents au différend.

Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.


dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

in international trade or commerce, in a form which accords with a usage of which the parties are or ought to have been aware and which in such trade or commerce is widely known to, and regularly observed by, parties to contracts of the type involved in the particular trade or commerce concerned.


La réforme même de la politique agricole commune est censée répondre aux nouveaux défis, internes et mondiaux, en visant une stratégie durable, plus attentive au développement rural.

The common agricultural policy has been reformed to meet the new challenges, both domestic and global, to apply a more sustainable strategy that pays greater heed to rural development.


c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

(c) in international trade or commerce, in a form which accords with a usage of which the parties are or ought to have been aware and which in such trade or commerce is widely known to, and regularly observed by, parties to contracts of the type involved in the particular trade or commerce concerned.


c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

(c) in international trade or commerce, in a form which accords with a usage of which the parties are or ought to have been aware and which in such trade or commerce is widely known to, and regularly observed by, parties to contracts of the type involved in the particular trade or commerce concerned.


Sur proposition de M. Karel Van Miert, commissaire européen responsable de la politique de concurrence, la Commission a donné son accord formel à la création, entre Philips International BV et Osram GmbH (une filiale de Siemens AG), d'une entreprise commune pour la production et la vente de certains tubes en verre au plomb (et de leurs composants) destinés aux lampes à incandescence et à fluorescence.Cette entreprise commune, qui regroupera et renforcera les activités actuelles des sociétés mères en Europe dans le secteur des tubes en verre au plomb, est censée fournir c ...[+++]

At the proposal of Mr. Van Miert, Commissioner in charge of competition policy, the Commission has given its formal green light to the creation between Philips International BV and Osram GmbH (a subsidiary of Siemens AG) of a joint venture company for the manufacture and sale of certain leadglass tubing components for incandescent and fluorescent lamps. The joint venture company will regroup and enhance the existing European activities of the parent companies in the leadglass tubing field and is expected to supply leadglass tubing products to its parent companies and to independent lamp manufacturers not having sufficient own internal pr ...[+++]


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