Vertaling van "procédure était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

ÉTAIT UN
WAS A

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Si la capitale m'était contée
Capital Vignettes

Le coup était monté de l'intérieur
An Inside Job: Meeting Internal Customer Needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

En effet, si cette procédure était appliquée à un nombre trop élevé d'affaires, le traitement d'autres types d'affaires serait indûment retardé, en particulier les procédures d'infraction dont la résolution rapide est particulièrement importante pour le Parlement.
Indeed, if an excessive number of cases were to be dealt with under this procedure, other categories of cases could be unduly delayed, in particular infringement cases, the speedy resolution of which the Parliament considers particularly important.

En outre, en vertu des règles régissant les enquêtes antidumping, seuls les producteurs qui conservent leur production à l’intérieur de l’UE ont été pris en compte pour déterminer si la proportion de l'industrie communautaire requise pour engager la procédure était suffisante.
Moreover, under the existing rules for Anti-Dumping investigations, only producers that keep their production within the EU were considered in determining whether the required proportion of Community industry for the case to be initiated was met.

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which Article 228 proceedings had begun,

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.
(b) by tendering procedure for products for which that procedure has been used in the past.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.