Traduction de «procédure était censée » (Français → Anglais) :

La procédure était censée ouvrir le processus démocratique et non le fermer encore plus qu'il ne l'était.
The procedure was supposed to open up the democratic process, not shut it down more than it already has.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

C'est précisément le montant que l'Italie était censée récupérer ou enregistrer dans la procédure de faillite dans un délai de quatre mois à partir de l'adoption de la décision, auquel devaient s'ajouter des intérêts calculés jusqu'à la date à laquelle Ixfin serait déclarée en faillite.
That is the amount Italy was expected to recover or to register in the bankruptcy proceedings within four month from the adoption of the decision, together with the recovery interests calculated until the date, on which Ixfin was declared bankrupt.

La loi était censée compléter et non pas remplacer les procédures existantes d'accès à l'information du gouvernement. Elle n'était en aucun cas destinée à limiter l'accès aux informations dont le grand public peut normalement prendre connaissance.
The act is intended to complement and not replace existing procedures for access to government information, and it is not intended to limit in any way access to the type of government information that is normally available to the general public.

H. considérant que la décision de l'OMC du 30 août 2003 relative aux médicaments génériques était censée répondre à la demande de trouver une "solution rapide" à la crise de l'accès aux médicaments que connaissent les pays en développement mais qu'il apparaît désormais qu'elle a plutôt créé des procédures complexes, longues et lourdes pour l'exportation des médicaments alors que c'est d'un mécanisme simple, rapide et automatique que l'on a besoin,
H. whereas the WTO Decision of 30 August 2003 on generic medicines was supposed to be a response to finding an 'expeditious solution' to the crisis in access to medicines faced by developing countries, but has now proved instead to introduce intricate, time-consuming and burdensome procedures for the exportation of medicines, when what is needed is a simple, fast and automatic mechanism,

- (EN) Monsieur le Président, le mois dernier, à Strasbourg, j’ai demandé la parole pour une motion de procédure similaire, conformément à l’article 130, parce que l’heure des questions au Conseil, qui était censée durer une heure, n’a pas duré plus de 35 minutes.
– Mr President, last month in Strasbourg I raised a similar point of order under Rule 130, because Council Question Time, which was supposed to last an hour, lasted no more than 35 minutes.

Le projet de loi C-72, qui est également mort au Feuilleton lorsque le gouvernement est tombé l'année dernière, aurait également simplifié la procédure de destruction des échantillons prélevés chez des gens condamnés pour une infraction qui n'était pas censée être visée par la banque de données génétiques.
Bill C-72, which also died when the government fell last year, would have also simplified the procedure to destroy samples taken from those convicted of an offence not intended to be included in the DNA data bank.

Bien qu’il me semble très important d’essayer de mettre hors jeu les voyous et les personnes qui agissent de façon totalement inacceptable, cette législation était censée prévoir une procédure simplifiée pour l’enregistrement et la mise sur le marché de certains médicaments traditionnels à base de plantes déjà présents sur le marché depuis un certain temps.
While I believe it is very important that we try to cut out cowboys and people who operate in a completely unacceptable manner, this legislation was supposed to provide a simplified registration procedure that would allow the registration and marketing of certain traditional herbal medicines that have been on the market for a specific period of time.

Comme vous le savez probablement, l'inscription de la procédure d'annulation actuelle dans le Règlement était censée être temporaire, et nous estimons que le moment est maintenant venu d'accorder un statut plus permanent à cette procédure en l'incluant dans une loi, de préférence la Loi sur les textes réglementaires.
As you probably know, the placement of the current disallowance procedure in the Standing Orders was intended to be temporary and we feel time has come to give a more permanent status to that procedure through its inclusion in a statute, preferably the Statutory Instruments Act.