Traduction de «qui était censée constituer » (Français → Anglais) :

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.
CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.

M. Jim Jamieson: Je crois que l'époque où la femme du commandant était censée constituer divers groupes de soutien est révolue.Il n'est plus réaliste de s'attendre à cela.
Mr. Jim Jamieson: The days when, frankly, the commanding officer's wife was expected to basically form various support groups.I don't think is realistic.

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.
Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

Après une année en cette Chambre, je considère assez humblement que les mesures mises en avant dans le domaine aborigène par les conservateurs constituent du tape-à-l'oeil, un peu comme la rencontre qu'ils ont organisée et qui était censée être historique et inclusive.
After spending one year in this place, I humbly believe that measures concerning aboriginal affairs put forward by the Conservatives are just window dressing, as was somewhat the case for the meeting they organized, which was supposed to be historic and inclusive.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Cette loi, qui était censée constituer l'instrument de mise en œuvre de l'exigence constitutionnelle imposant au Parlement du Canada de fixer et de fournir la rémunération des juges, a été élargie pour couvrir toutes sortes de traitements et de paiements qui n'avaient jamais été prévus dans la Constitution.
The Judges Act, which was supposed to be a singular instrument to deliver the constitutional requirement that the Parliament of Canada fix and provide the salaries of judges, has been exaggerated to cover all manner of salaries and payments, which was never intended by the Constitution.

Lorsque Mme Bourgon était greffière du Conseil privé, elle a constitué un comité de sous-ministres chargé de déterminer comment l'horizontalité était censée fonctionner.
When Madame Bourgon was Clerk of the Privy Council, she actually created a committee of deputy ministers to work on the question of how horizontality is supposed to function.

Le coût de la maternité par substitution est d'environ 51 000 $ La préoccupation du Comité de la santé et la mienne, c'est que la maternité par substitution était censée être altruiste, elle était censée rendre service à autrui.
Cost of the surrogacy is approximately $51,000. Our concern on the health committee and my personal concern is that surrogacy has been said to be altruistic, that is, to help someone.

La Commission était censée présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement, au plus tard le 31 décembre 2000 et tous les deux ans par la suite.
The Commission was required to present a report to the European Parliament and the Council on the operation of the Regulation by 31 December 2000 and every two years thereafter.