Traduction de «paiements sont contenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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content delivery network | CDN | content distribution network | content network | CDN network

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

éditeur de contenu | éditrice de contenu | organisateur de contenu | organisatrice de contenu | curateur de contenu
content curator | digital curator

gestionnaire de contenu | logiciel de gestion de contenu | logiciel gestionnaire de contenu | système de gestion de contenu | SGC
content manager | content management software | content management system | CMS

aspiration de contenu gastrique dans les voies respiratoires inférieures
Aspirated vomit in lower respiratory tract

contenu catalytique
Catalytic content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

Des techniques interopérables de gestion des droits numériques empêchant l'utilisation non autorisée d'un contenu protégé, et garantissant le respects des droits en jeu et le paiement convenable des sommes dues aux détenteurs des droits sur un contenu numérique protégé, pourraient contribuer fortement au développement du nouveau marché du contenu accessible par des systèmes mobiles.
Interoperable Digital Rights Management (DRM) technologies which prevent unauthorised use of protected content and ensure the enforcement of the rights involved, and adequate payment for protected digital content to rightsholders, could provide a significant opportunity for the new mobile content market.

On convient généralement que les pertes économiques majeures au sein de la chaîne de paiement du contenu sont attribuables aux fournisseurs d'accès Internet, qui facturent 40, 60 ou 100 $ par mois pour pratiquement la majorité de ce pour quoi les abonnés paient: la musique, les émissions de télévision et les films.
There's general agreement that the major economic frictional loss in the chain of payment for content is that ISPs charge from $40 to $60 to $100 a month for essentially the majority of what people pay for as subscribers: music, television programs, and movies.

Les autres droits et le contenu détaillé du recours ainsi que les modalités de traitement des recours à l’égard du prestataire de services de paiement ou de l’intermédiaire concernant une opération de paiement mal exécutée devraient faire l’objet d’un accord.
Further rights and details of content of recourse and how to handle claims towards the payment service provider or intermediary attributable to a defective payment transaction should be subject to agreement.

La formule fonctionne de manière telle que, bien que le paiement de péréquation soit calculé sur la base de la formule O'Brien contenue dans le budget de 2007, des paiements de péréquation supplémentaires peuvent être consentis dans les cas où le versement en vertu de la prolongation du cadre fixe aurait dépassé le paiement de péréquation calculé en utilisant la formule O'Brien.
The way this formula works is, although its equalization payment will be calculated based on the O'Brien formula contained in the 2007 budget, additional equalization payments can be made where the payment under the extension of the fixed framework would have exceeded the equalization payment calculated using the O'Brien formula.

2. Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts doit différencier les intérêts selon les catégories de paiements d'intérêts ci-après et indiquer:
2. The minimum amount of information concerning interest payment to be reported by the paying agent shall distinguish between the following categories of the interest payment and indicate:

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Les autres droits et le contenu détaillé du recours ainsi que les modalités de traitement des recours à l'égard du prestataire des services de paiement ou de l'intermédiaire concernant une opération de paiement défectueuse devraient être définis dans les conditions contractuelles.
Further rights and details of content of recourse and how to handle claims towards the payment service provider or intermediary attributable to a defective payment transaction should be left to be defined by contractual arrangements.

Concernant le contenu de la proposition, il a précisé que "Ce texte n'a pas pour objet de réglementer les prix, mais il établirait un principe de non-discrimination tarifaire entre un paiement national et un paiement transfrontière.
As for the content of the proposal, he stated that "the aim of this proposal is not to regulate prices, but to establish the principle of non-discrimination between charges for domestic and cross-border payments.

Contenu de la Recommandation L'objectif est de : 1. combattre les retards de paiement en prévoyant un cadre juridique suffisamment dissuasif pour les mauvais payeurs, permettant ainsi de faire respecter les délais de paiement contractuels; 2. assurer le maintien de délais de paiement raisonnables dans les transactions où les rapports contractuels entre partenaires se trouvent déséquilibrés ( en particulier, les marchés publics).
Contents of the Recommendation The objective is to: 1. reduce late payments by providing sufficiently dissuasive legal measures for bad payers, which will thus enforce adherence to contractual payment periods; 2. ensure that reasonable payment periods are maintained in transactions where the contracting parties are not on an equal footing (in particular public procurement contracts).