Traduction de «cette loi qui était censée constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a invoqué la clôture dans le cas de la Loi sur la Commission canadienne du blé, une loi qui était censée encourager le débat et fournir aux députés l'occasion de renforcer la Commission canadienne du blé.
We have seen it invoke closure on the wheat board act, which was supposed to be an act that encouraged debate and provided opportunities for members of parliament to strengthen the wheat board.

M. Jim Jamieson: Je crois que l'époque où la femme du commandant était censée constituer divers groupes de soutien est révolue.Il n'est plus réaliste de s'attendre à cela.
Mr. Jim Jamieson: The days when, frankly, the commanding officer's wife was expected to basically form various support groups.I don't think is realistic.

Cette loi, qui était censée constituer l'instrument de mise en œuvre de l'exigence constitutionnelle imposant au Parlement du Canada de fixer et de fournir la rémunération des juges, a été élargie pour couvrir toutes sortes de traitements et de paiements qui n'avaient jamais été prévus dans la Constitution.
The Judges Act, which was supposed to be a singular instrument to deliver the constitutional requirement that the Parliament of Canada fix and provide the salaries of judges, has been exaggerated to cover all manner of salaries and payments, which was never intended by the Constitution.

3. s'inquiète de l'état d'avancement du processus de création d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange, qui était censée être en place en 2010 et qui n'a pas pu se concrétiser; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale sud-sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens des pays concernés et améliorerait le climat politique dans la région; constate que le manque d'échanges intra-régionaux entre les pays du sud de la Méditerranée a constitué une solide pierre d'achoppement pour ce projet; souligne que la mise en place d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange devrait demeurer un des objectifs de l'Union et de ses partenaires du sud; estime que cette convention constitue un progrès de taille vers la création de cette zone de libre-échange et pourrait favoriser la multiplication des échanges sud-sud;
3. Is concerned about the state of play regarding the establishment of the Euromed Free Trade Area, which was supposed to be in place by 2010 and has failed to materialise; regrets the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation, which would produce tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region; acknowledges that the lack of intra-regional trade among southern Mediterranean countries has been a major stumbling block to the project; insists that the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area should remain one of the goals of the EU and its southern partners; regards this Convention as a major step towards the establishment of the Free Trade Area and as a possible incentive for South-South trade;

Honorables sénateurs, j'en conclus — et c'est une conclusion que certains d'entre nous ont tirée avant l'adoption de la loi, lorsque le projet de loi C-16 était à l'étude — que la loi qui était censée établir des élections à date fixe n'a, littéralement, aucun sens, qu'elle est nulle.
Therefore, honourable senators, I conclude — and some of us concluded in advance, when Bill C-16 was before us — that the law supposedly establishing fixed election dates in this country is literally " non sense; " it is a nullity.

C’est un problème auquel nous avons dû faire face récemment au cours des débats houleux que nous avons tenus à propos de la directive sur les services, laquelle était censée constituer l’une des pierres angulaires de la stratégie de Lisbonne.
We experienced this recently in the course of the difficult discussions on the services directive, which was intended to be one of the foundation stones in the Lisbon Strategy.

Nous avons rejeté cette idée très fermement, car personne ne pouvait dire où cette agence était censée puiser son autorité ni comment l’efficacité de son travail était censée être garantie.
We rejected this very firmly, because no one was able to tell us where this agency was supposed to derive its authority from and how the effectiveness of its work was supposed to be ensured.

Sur cette question, j'ai été horrifié de lire que des inspecteurs de pêche danois sont, le mois dernier, montés à bord d'un bâtiment de pêche industrielle danois sur lequel ils ont découvert 114 tonnes de jeunes cabillauds sur une prise totale de 543 tonnes, qui était censée se composer uniquement lançons.
In that respect I was horrified to read that Danish fisheries inspectors last month boarded a Danish industrial fishing boat and discovered 114 tonnes of juvenile cod in a 543 tonne total catch that was supposed to be composed entirely of sand eels.

Il a donc fallu renvoyer ce projet de loi à la Chambre dans sa mouture actuelle, plutôt que de l'incorporer dans une nouvelle loi qui était censée couvrir tous les aspects de la justice pour la jeunesse.
Consequently, this bill had to be brought back to the House in its present form, rather than incorporated in the new legislation that was meant to cover the entire range of youth justice.