Vertaling van "qui tienne compte des faits et des circonstances spécifiques définissant " (Frans → Engels) :

4. constate que la coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI n'est pas clairement établie, et insiste sur l'importance d'y remédier; reconnaît que la cohérence entre les politiques internes et externes n'écarte pas la nécessité d'adopter une démarche sur mesure qui tienne compte des faits et des circonstances spécifiques définissant chaque marché tiers concerné;
4. Considers that there is no clear indication of coordination between internal policies and external policies regarding the protection of IPR, and stresses the importance of internal improvement on the issue; recognises that coherence between internal and external policies does not negate the need for a tailored approach, recognising the specific facts and circumstances existing in a third country market at issue;

Il convient dès lors de soumettre les concessions desdits services à un régime spécifique, qui tienne compte du fait qu’ils sont nouvellement réglementés.
A specific regime should therefore be established for concessions for these services, which takes into account the fact that they are newly regulated.

Il convient dès lors de soumettre les concessions desdits services à un régime spécifique, qui tienne compte du fait qu'ils sont nouvellement réglementés.
A specific regime should therefore be established for concessions for these services, which takes into account the fact that they are newly regulated.

29. invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation et les besoins des entreprises familiales de différentes tailles, ainsi que les entreprises familiales avec les entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;
29. Calls on the Commission to commission regular and adequately financed studies that analyse the importance of ownership for the success and survival of a business and highlight the specific challenges facing family businesses, and to propose to the European Parliament and the Member States a statistically workable Europe-wide definition of ‘family business’ – developed together with Eurostat –, taking into account the different circumstances in the Member States; calls on the Commission, furthermore, to use the existing "task force small and medium-sized enterprise data" to collect enough data, including on family businesses in all the Member States, to allow a comparison of the situation and needs of family businesses of different sizes, as well as a comparison of family businesses and non-family businesses, to promote information and exchanges of examples of know-how and good practice throughout the EU, for example by establishing a family business contact point at the Commission and by making the best use of programmes such as "Erasmus for Young Entrepreneurs, and to allow for more targeted assistance;

invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.
Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.

Il convient de procéder au bilan approfondi sans présumer de l’existence d’un déséquilibre et le bilan approfondi devrait comprendre une analyse complète des sources de déséquilibres dans l’État membre qui fait l’objet du bilan approfondi, en tenant dûment compte des conditions et des circonstances économiques spécifiques au pays, ainsi que d’un ensemble plus large d’outils d’analyse, d’indicateurs et d’informations qualitatives spécifiques au pays.
The in-depth review should be undertaken without the presumption that an imbalance exists and should encompass a thorough analysis of sources of imbalances in the Member State under review, taking due account of country-specific economic conditions and circumstances and of a wider set of analytical tools, indicators and qualitative information of country-specific nature.

Or, que ceci soit bien clair : nous nous rendons parfaitement compte de la difficulté de la situation, du moment tragique que nous traversons, mais nous nous rendons également compte de l'importance énorme qu'il y a à maintenir une politique équilibrée qui tienne compte de toutes les circonstances, de la nécessité de tenir en haute considération les travaux des Nations unies, du fait que la nouvelle politique exige véritablement des institutions internationales plus fortes et soutenues par tous, et l'Europe à cet égard a un rôle irremplaçable.
I want to make it quite clear that we are fully aware of the difficulty of the situation, of the tragic events taking place, but we are also aware of the huge importance of maintaining a balanced approach which takes all the factors into account, of the need to give maximum consideration to the work of the United Nations, of the fact that the new strategy genuinely calls for stronger, universally supported international institutions, with regard to which Europe’s role is indispensable.

"jour ouvrable bancaire" - Le fait que la directive ne définisse pas la notion de jour ouvrable bancaire a été critiqué par au moins un État membre (la Belgique); plusieurs États membres ont d'ailleurs inclus dans leurs mesures de transposition une définition du "jour ouvrable bancaire" (Belgique) ou une définition équivalente (Italie, Autriche et Suède), de manière à tenir compte de traditions ou de contraintes spécifiquement nationales.
'banking day': the absence of a definition of banking day from the Directive has been criticised in at least one Member State (Belgium). A number of Member States have inserted a definition of what constitutes a 'banking day' (Belgium), 'banking business day' (Italy), 'banking working day' (Austria), 'bank day' (Sweden) or equivalent, into legislation implementing Directive 97/5/EC. These definitions will take into account specific national requirements or traditions.