Vertaling van "directive ne définisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on International Principles Applicable to Archaeological Excavation

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

Accord de Camp David définissant les bases de la paix au Moyen-Orient
Framework for Peace in the Middle East Agreed at Camp David

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la directive-cadre fixe les dispositions générales relatives à l'évaluation et à la gestion de la qualité de l'air, les directives filles définissent les dispositions détaillées pour des polluants atmosphériques spécifiques, notamment les valeurs limites ou les valeurs cibles.
Whereas the Framework Directive lays down general provisions for the assessment and management of air quality, detailed arrangements for specific air pollutants are defined in the daughter Directives, including limit or target values.

7. Sans préjudice de l'article 10, les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre des dispositions de la présente directive et définissent notamment les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à infliger en cas de violation des dispositions adoptées en application de la présente directive.
7. Without prejudice to Article 10, Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Directive and shall in particular lay down effective, proportionate and dissuasive penalties to be imposed in case of infringements of the provisions adopted pursuant to this Directive.

III. Clarifier le champ d'application de la directive et les concepts utilisés - liste des produits n'entrant pas dans le champ d'application de la directive; liste définissant les termes employés dans la directive;
III. Clarified scope and concepts of the Directive - regarding the list of products not covered by the directive; a list with definitions of terms used in the directive;

Le cadre législatif actuel, qui règlemente une aussi grande diversité de produits, consiste en trois directives qui définissent les exigences essentielles auxquelles les dispositifs médicaux doivent se conformer lorsqu'ils sont mis sur le marché, en fonction de leur classification (évaluation du risque, gestion des risques et analyse risque/bénéfice).
The current legislative framework, regulating such a diverse variety of products, consists of three Directives. Together, they define the essential requirements that medical devices have to meet when they are put on the market, depending on their classification (such as risk assessment, risk management and risk/benefit analysis).

4. considère que la proposition d’appliquer la directive sur les services aux SIG de type économique acccroît le besoin d’une directive-cadre définissant les objectifs de qualité; considère que l’Union et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives et du champ d’application du traité, doivent s’assurer que les SIG fonctionnent conformément à des principes et conditions leur permettant de remplir leur mission; estime que ces principes et conditions doivent être définis dans une directive-cadre, sans préjudice de la compétence des États membres, conformément au traité, le premier plan étant mis sur la dimension sociale de l’accès universel à des services de qualité à des prix abordables; regrette que la Commission n’ait pas pris d’engagement ferme en ce qui concerne la formulation d’un cadre juridique contraignant pour les services d’intérêt général;
4. Considers that the proposed application of the Services Directive to economic SGIs increases the need for a framework directive laying down quality standards; considers that the EU and the Member States, within their respective competences and within the scope of the Treaty, must ensure that SGIs operate on the basis of principles and conditions that enable them to fulfil their missions; believes that a framework directive should establish these principles and set these conditions without prejudice to the competence of Member States, in compliance with the Treaty, with the main emphasis on the social dimension of universal access to quality services at affordable cost; regrets that the Commission has not given a firm commitment to formulating a legal framework for SGIs;

Ces directives ne définissent toutefois pas des exigences communes au niveau du système et ne contiennent pas de dispositions détaillées en matière de réglementation, de gestion et de surveillance de la sécurité.
However, those Directives do not define common requirements at system level and do not deal in detail with the regulation, management and supervision of safety.

(8) Le Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change , le Manuel des statistiques du commerce international des services des Nations Unies et la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux définissent conjointement les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
(8) Collectively, the Balance of Payments Manual of the International Monetary Fund, the Guideline of the European Central Bank of 2 May 2003 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments statistics and international investment position statistics, and the international reserves template , the Manual on statistics of international trade in services of the United Nations, and the OECD Benchmark Definition of Foreign Direct Investment, define the general rules for compiling statistics on balance of payments, international trade in services, and foreign direct investment.

Toutefois, dans la mesure où les législations nationales n’ont pas la même interprétation d’une «procédure d’urgence», il convient que la directive en définisse quelques caractéristiques, telles que le délai dans lequel un jugement en cessation doit être rendu.
However, as different national legislations do not have the same understanding of the meaning "accelerated procedure", the Directive should contain some requirements relating to the accelerated procedure, such as regarding deadlines for rendering the court’s decision on the injunction.

"jour ouvrable bancaire" - Le fait que la directive ne définisse pas la notion de jour ouvrable bancaire a été critiqué par au moins un État membre (la Belgique); plusieurs États membres ont d'ailleurs inclus dans leurs mesures de transposition une définition du "jour ouvrable bancaire" (Belgique) ou une définition équivalente (Italie, Autriche et Suède), de manière à tenir compte de traditions ou de contraintes spécifiquement nationales.
'banking day': the absence of a definition of banking day from the Directive has been criticised in at least one Member State (Belgium). A number of Member States have inserted a definition of what constitutes a 'banking day' (Belgium), 'banking business day' (Italy), 'banking working day' (Austria), 'bank day' (Sweden) or equivalent, into legislation implementing Directive 97/5/EC. These definitions will take into account specific national requirements or traditions.