Traduction de «qui sera prise bientôt aura » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dans le cas du football, où un système de licence sera bientôt obligatoire pour les clubs participant à des compétitions européennes, des mesures doivent être prises pour favoriser et encourager l'utilisation d'un tel système au niveau national.
In the case of football, where a licensing system will soon be compulsory for clubs entering European competitions, action needs to concentrate on promoting and encouraging the use of licensing systems at national level.

La décision sera prise tout d’abord par les vingt-sept, comme toujours, et après, de nouveau, la coprésidence aura la possibilité de travailler en coopération avec les cent quarante trois, le Sud et le Nord.
The decision will be taken initially by the 27, as always, and afterwards, once again, the copresidency will be able to work in cooperation with the 143, the South and the North.

En tant que rapporteur du rapport d’initiative, je suppose que, avec le vote de demain, la Commission aura une meilleure idée de la position du Parlement à cet égard et j’espère que cette position sera prise en considération dans la proposition législative que nous attendons en mai.
As rapporteur on the own-initiative report, I am assuming that with tomorrow’s vote, the Commission will have a much better idea of Parliament’s position on this matter and I expect that this position will be taken into account in the legislative proposal we are expecting in May.

Toutefois, lorsque la non-conformité sera avérée et qu'aucune mesure correctrice n'aura été prise en temps voulu, la Commission examinera toutes les options à sa disposition, notamment l'ouverture de procédures d'infraction.
But where non-compliance is confirmed and not rectified in due time, the Commission will consider all options at it disposal, including the opening of infringement procedures.

Finalement, en ce qui concerne la Croatie, la conférence intergouvernementale pour les négociations d’adhésion sera convoquée d’un commun accord dès que le Conseil - et j’espère que ce sera bientôt - aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal de La Haye.
Finally, with regard to Croatia, the intergovernmental conference on the accession negotiations will be convened by a joint agreement as soon as the Council has confirmed – and I hope it will do so soon – that Croatia is cooperating fully with the Hague Tribunal.

La mise en œuvre des décisions prises au niveau européen sera très bientôt mise à l’épreuve.
The test case for Mr Pomés Ruiz in the implementation of the decisions taken at European level will come fairly shortly.

Votre rapporteur est en faveur de la dernière option suivant laquelle la décision finale en ce qui concerne le crédit pour 2007 ne sera prise que lorsqu'un accord sur les perspectives financières suivantes (2007-2013) aura été atteint.
The rapporteur is in favour of the latter option, whereby the final decision on appropriations for 2007 should be taken only once an agreement on the next financial perspective (2007-2013) has been reached.

Cependant, il ne sera possible d'évaluer complètement les besoins de ce secteur que lorsqu'une décision précise concernant le nombre et le rôle des organismes intermédiaires aura été prise.
Nevertheless a full assessment of needs in this area will only be possible when a clear decision on the number and role of Intermediate Bodies has been made.

Un inventaire des références aux documents/avis pertinents sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et une liste sera établie lorsqu'une décision de la Commission aura été prise.
A review of the references to relevant documents/opinions will be published in the Official Journal of the European Union and will be listed after a Commission Decision has been taken.