Traduction de «documents avis pertinents sera » (Français → Anglais) :

(2) Lorsque des renseignements ou des documents complémentaires sont demandés par écrit, conformément au paragraphe (1) ou qu’une vérification ou un examen est commencé après l’envoi de l’avis écrit prévu à l’article 15, le délai pour délivrer un certificat cesse de courir à compter de la date de l’envoi de l’avis pertinent, recommence à courir à compter de la date à laquelle le ministre reçoit les renseignements et les documents complémentaires demandés ou de la date à laquelle la vérification ou l’examen est complété, selon le cas, et continue à courir après cette date pour le plus long des deux délais suivants :
(2) Where supplementary information or documentation is requested by notice in writing under subsection (1) or an audit or examination is begun after notice in writing under section 15, the period for issuing a certificate ceases to run from the giving of the relevant notice, resumes running on the day the Minister receives all the supplementary information and documentation requested or the day the audit or examination is completed, as the case may be, and continues to run for a period after that day that is the greater of

Ce comité sera ainsi appelé à s'interroger sur la meilleure façon d'assurer le suivi des initiatives gouvernementales en matière de langues officielles et à fournir des avis pertinents sur la façon de les mettre en oeuvre.
This committee will thus be asked to examine the best way to follow up on the government's official languages initiatives and to provide appropriate advice on integrating the official languages.

Si après un examen de tous les faits et éléments pertinents, la Commission estime que l’exemption de l’obligation de visa devrait être suspendue pour les ressortissants d’un pays tiers spécifique, elle proposera à un comité où sont représentés tous les États membres un projet de décision suspendant l’exemption d’obligation de visa, sur lequel le comité sera amené à rendre un avis.
If, after examination of all the facts and relevant elements, the Commission finds that the visa waiver should be suspended for nationals of a particular third country, it will propose to a committee where all Member States are represented a draft decision suspending the visa waiver, on which the committee will have to give its opinion.

Les États membres sont notamment invités à se fonder sur des éléments d’information contemporains, pertinents et crédibles, y compris, par exemple, des documents officiels du conseil d’administration, des rapports de la commission de crédit, des évaluations des risques, des rapports financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’experts et d’autres études relatives aux projets d’investissement examinés.
The Member States are, in particular, invited to rely on contemporary, relevant and credible evidence including, for example official board documents, credit committee reports, risk assessments financial reports, internal business plans, expert opinions and other studies related to the investment project under assessment.

Un avis officiel sera adressé à tous ceux couverts par le mandat du Président de la Chambre à l'effet que nous avons besoin de votre présence ici le mardi 4 décembre, de 11 heures à 13 heures; et que, dans l'intervalle, conformément au mandat du Président, vous ayez pleinement accès, un accès approprié, à vos documents afin de vous préparer, et que vous apportiez, j'imagine, ces documents avec vous lorsque vous comparaîtrez le mardi 4 décembre, afin de pouvoir vous y référer, si nécessaire.
Formal notice will go to all who are covered by the Speaker's warrant that we require your presence here on Tuesday, December 4, from 11 a.m. to 1 p.m.; and in the interim, that you, as pursuant to the Speaker's warrant, will have full access, appropriate access, to your documents to prepare yourself, and that you should, I would imagine, bring those documents with you when you appear before us on Tuesday, December 4, so you can make further reference, if necessary.

L'Agence est donc appelée à élaborer un projet permettant la création et la mise à jour de ce document en établissant, pour chaque paramètre technique pertinent, la correspondance des règles nationales et en fournissant des avis techniques ad hoc sur des aspects spécifiques des projets d'acceptation réciproque.
The Agency is therefore required to draw up a draft for creating and updating this document by cross-referencing the national rules for each of the relevant technical parameters and by providing ad hoc technical opinions on specific aspects of cross-accepting projects.

Un inventaire des références aux documents/avis pertinents sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et une liste sera établie lorsqu'une décision de la Commission aura été prise.
A review of the references to relevant documents/opinions will be published in the Official Journal of the European Union and will be listed after a Commission Decision has been taken.

Mme Sharma élabore actuellement un document relatif aux bonnes pratiques qui accompagnera son avis et sera largement diffusé par le CESE.
Ms Sharma is drawing up a best practice document that will accompany her opinion, and will be widely distributed by the EESC.

Ces États reçoivent tous les documents pertinents du comité des autorités publiques et peuvent donner un avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques.
These States shall receive all relevant Public Authorities Board documents and shall be able to provide advice on any decision taken by the Public Authorities Board.

Ce sont toutes sortes de questions qui sont l'apanage des représentants de la population que sont les députés qui peuvent apporter une argumentation, qui peuvent poser des questions et qui, par ce regard critique sur l'action gouvernementale et sur la tarification, lorsque la consultation sera terminée, lorsqu'on aura tenu compte des avis pertinents qui auront été émis, permettront de donner une validité supplémentaire à toute la politique gouvernementale en matière de réglementation sur les tarifications.
These are some of the issues that the people's representatives, or members of Parliament, can discuss. They can ask questions and cast a critical eye on the government's actions and on tariffs, so that consideration of the relevant views expressed will give greater legitimacy to the government policy on tariff regulations.