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Vertaling van "qui n'appliquent pas la convention assez rigoureusement " (Frans → Engels) :

Si trois ou quatre provinces décident de légiférer et d'appliquer des normes assez rigoureuses dans ce domaine et que trois, quatre ou six autres ne le font pas, à ce moment-là elles seront régies par ce projet de loi.

If three or four provinces decide to legislate and to apply fairly tough standards in this field and four, five or six do not, then they will be governed by this bill.


Pour toutes ces raisons, je propose donc que nous conservions le système actuel en nous assurant toutefois que les whips communiquent avec le Président de la Chambre lorsque nous sommes collectivement d'avis qu'il n'applique pas les règles de manière assez rigoureuse, et que ces communications soient plus fréquentes.

So for all those reasons, I would suggest that we stick with the current system but make sure that the whips communicate to the Speaker if we collectively feel that he's not enforcing the laws stringently enough, and that they do this on a more frequent basis.


La présidente de Transparency International, que le député aime bien citer, a déclaré que son organisme se réjouit que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, étant donné que celle qui a été adoptée par le parti du député n'est pas assez rigoureuse pour atteindre les objectifs fixés et permettre au Canada de respecter ses obligations internationales, et elle encourage le gouvernement à veiller à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour ...[+++]

The president of Transparency International, whom the member likes to quote, has said that Transparency International is delighted that the Government of Canada is moving to strengthen the corruption of foreign public officials act, the one that his government passed that is not robust enough to do what he says it should do, in accordance with Canada's international obligation and encourages the government to ensure that the RCMP have the resources nec ...[+++]


Les pays qui n'appliquent pas la convention assez rigoureusement seront critiqués publiquement et sur la scène internationale par Transparence internationale et par le comité de surveillance de l'OCDE.

Countries that are lax in their enforcement of the convention will be criticized publicly and internationally by both Transparency International and the OECD monitoring committee.


7. appelle la Commission à servir d'exemple aux autorités publiques des États membres en appliquant les dispositions de la convention d'Århus de manière rigoureuse;

7. Calls on the Commission to set the public authorities in the Member States a good example by implementing the Aarhus Convention in a rigorous manner;


Veiller à ce que tous les organes chargés de faire appliquer la loi soient conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie du système pénitentiaire et aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

Ensure that all law enforcement bodies are aware of their human rights obligations and implement them rigorously in accordance with the code of ethics for the prisons system and with international conventions ratified by Albania, in particular the European Convention on Human Rights.


Aux Pays Bas, les travailleurs offshore sont essentiellement employés par une société à laquelle ne s'applique aucune convention collective. Par contre, les conventions collectives existantes au Danemark et en Espagne s'appliquent à une proportion élevée de travailleurs, vu que ces deux pays ont des taux de couverture par convention collective assez élevés (plus de 80% ...[+++]

In the Netherlands, offshore workers are essentially employed by a company that is not covered by any collective agreement, while the collective agreements that exist in Denmark and Spain apply to a large proportion of workers since the rate of coverage by collective agreements is fairly high in those two countries (more than 80%).


Évidemment, il convient néanmoins de souligner qu’il y a des responsabilités sur lesquelles nous devons nous interroger : la question du financement du terrorisme, la nécessité d’appliquer rigoureusement la convention des Nations unies contre le financement occulte du terrorisme, la nécessité d’adopter des mécanismes efficaces contre le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux, qui alimentent financièrement les groupes de terroristes, la question de la convention des Nations unies sur le trafic d’armes, c’est-à-dire la suite de la ...[+++]

It is worth emphasising, however, that there are clearly some issues which we must look into, such as the funding of terrorism, the need to rigorously apply the United Nations Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism, the need to adopt effective mechanisms to combat money laundering and the tax havens that provide financial support for terrorist groups and the United Nations Convention on arms trafficking. In other words, w ...[+++]


En aucun cas, les États membres n'imposent aux gens de mer servant à bord de navires battant le pavillon d'un autre État membre ou d'une autre partie à la convention STCW des prescriptions plus rigoureuses que les prescriptions de la présente directive qui s'appliquent aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.

In no case shall a Member State impose requirements in respect of seafarers serving on board ships flying the flag of another Member State or of another Party to the STCW Convention in excess of those of this Directive in respect of ships not engaged on near-coastal voyages.


L'un des problèmes que pose le système de pêche à accès limité c'est qu'on ne l'applique pas de façon assez rigoureuse.

One of the problems with the limited entry system is that it is not being applied strictly enough.


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