Traduction de «qui aurait permis ainsi » (Français → Anglais) :

Cela aurait permis d’éviter les problèmes liés au respect du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
This might have averted the difficulties generated with respect to compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.

5. regrette profondément que le dirigeant serbe de Bosnie, Milorad Dodik, ait recherché un veto de la Russie pour empêcher l'adoption aux Nations unies d'une résolution sur Srebrenica, préparée par le Royaume-Uni, qui aurait permis de méditer sur l'échec de l'ONU à prévenir le génocide et de commémorer ses victimes ainsi que ceux qui ont eu à en souffrir sur tous les fronts; demande instamment aux autorités serbes de Bosnie de s'abstenir de toute escalade supplémentaire dans les tensions et de reconnaître dans le massacre de Srebrenica un acte de génocide, étant donné que cette atrocité – la pire depuis la seconde guerre mondiale – est déjà cataloguée comme telle par la Cour internationale de justice et par le TPIY;
5. Deeply regrets that Bosnian Serb leader Milorad Dodik sought Russia’s veto to undermine the adoption of a UN Srebrenica resolution drafted by the United Kingdom, which would have reflected on the UN’s failure to prevent genocide and to commemorate the victims of the genocide and those who suffered on all sides in the war; urges the Bosnian Serb authorities to avoid any further escalation of tensions and to officially recognise the Srebrenica massacre as an act of genocide, given that this atrocity – the worst since the Second World War – has already been labelled as such by the International Court of Justice and the ICTY;

E. considérant que, selon des responsables israéliens, environ 1 000 roquettes ont été tirées depuis la bande de Gaza; que des roquettes ont aussi été tirées depuis la Syrie et le Liban le 13 juillet 2014; que ces roquettes auraient atteint Haïfa, Tel Aviv et Jérusalem; que le bouclier anti-missiles israélien "Dôme de fer" aurait permis d'intercepter un grand nombre de ces roquettes; que quatre Israéliens auraient été blessés depuis le début de l'offensive mais qu'aucun n'a été tué; que les autorités israéliennes accusent le Hamas d'effectuer depuis la bande de Gaza des tirs de roquettes non ciblés qui atteignent des citoyens israéliens et de se retrancher derrière sa propre population ainsi que d'utiliser des civils comme boucliers humains;
E. whereas Israeli officials have reported that around 1 000 rockets have been fired from the Gaza Strip; whereas rockets were also fired from Syria and Lebanon on 13 July 2014; whereas these rockets are reported to have reached as far as Haifa, Tel Aviv and Jerusalem; whereas the Israeli missile shield ‘Iron Dome’ has reportedly intercepted a large number of these rockets; whereas four Israelis are reported to have been injured since the beginning of the offensive but none have been killed; whereas Israeli authorities accuse Hamas of firing rockets indiscriminately at Israeli citizens from the Gaza Strip while hiding behind its own population and using civilians as human shields;

L’accès à ses épreuves écrites corrigées aurait permis à la requérante de comprendre les erreurs commises et de s’améliorer à l’avenir.
Access to her marked written tests would have enabled the applicant to see what mistakes she had made and improve her performance in the future.

25. constate avec inquiétude que l'Union ne dispose pas d'une équipe de coordinateurs et d'experts couvrant la totalité des trois projets, ce qui aurait permis de traiter le programme de démantèlement comme un tout sur la base de l'expérience acquise par l'Union, en créant ainsi des synergies entre les trois projets;
25. Notes with concern the lack of an EU team of coordinators and experts of all three projects, which would have enabled the decommissioning programme to be treated as a whole package based on EU experience, thus enabling synergies between the three cases;

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Par ailleurs, la Commission ajoute que le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique contient, à son article 44, paragraphe 2, une disposition qui aurait permis, en l’espèce, d’adopter une ordonnance répondant à ses préoccupations découlant du caractère sensible des documents demandés.
Moreover, the Commission adds that Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal contains a provision which would have permitted, in the present case, the adoption of an order addressing its concerns arising from the sensitive nature of the documents requested.

Durant ces négociations, je ne suis pas parvenue à obtenir le soutien du Parlement en faveur de la proposition de la commission ECON de modifier la définition du système. Cette modification aurait permis d’accorder la protection de cette directive aux systèmes basés sur l’instrument juridique de la BCE, et aurait permis à la Banque centrale européenne de désigner elle-même ces systèmes.
During the negotiations I was not able to get the support for the ECON proposal to amend the definition of the system which would have made it possible to grant the protection of the directive to systems based on the ECB legal act, and would have allowed the European Central Bank to designate such systems itself.

Une fois en place, la constitution aurait permis au Parlement européen de déterminer avec le Conseil, par la procédure de codécision, "la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol" ainsi que de fixer "les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux".
If in place, the Constitution would have then made it possible for the Parliament, in co-decision with the Council, to ‘determine Europol’s structure, operation, field of action and tasks’ as well as ‘lay down the procedures for scrutiny of Europol’s activities by the European Parliament, together with national Parliaments.