Traduction de «constitution aurait permis » (Français → Anglais) :

A. considérant qu'entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;
A. whereas between 19 and 21 January 2015 nationwide protests erupted over a draft electoral law that would have allowed the presidential term to be extended, contrary to constitutional provisions, and would have required a potentially very lengthy census to be conducted before national elections were held;

Une fois en place, la constitution aurait permis au Parlement européen de déterminer avec le Conseil, par la procédure de codécision, "la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol" ainsi que de fixer "les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux".
If in place, the Constitution would have then made it possible for the Parliament, in co-decision with the Council, to ‘determine Europol’s structure, operation, field of action and tasks’ as well as ‘lay down the procedures for scrutiny of Europol’s activities by the European Parliament, together with national Parliaments.

À ce moment précis, ne regrettent-ils pas d’avoir insuffisamment travaillé pour instaurer un véritable État de droit et une vraie démocratie qui aurait permis d’organiser ces précieuses élections dans le délai de 60 jours, fixé par la constitution?
At that very moment, were they regretting not having worked hard enough to establish true rule of law and real democracy that would have enabled those precious elections to have been organised within 60 days, as laid down by the constitution?

L'accord de Kelowna constituait une première étape qui aurait permis de dégager plus de 5 milliards de dollars pour s'attaquer à des dossiers cruciaux touchant les femmes et les enfants autochtones, y compris leurs besoins quotidiens urgents dans ces secteurs: logement, eau potable, éducation, santé et constitution de ressources en santé, développement économique, et examen des structures de gouvernance, ce qui est absolument indispensable pour que les Autochtones accèdent à l'autonomie gouvernementale.
The Kelowna accord was a first step which would have provided over $5 billion to address critical issues affecting first nations women and children, including the day to day urgent needs in: housing, safe drinking water, education, health care and developing capacity in the health care field, economic development, and addressing governance structures which is absolutely essential for aboriginal people to move forward in self-determination.

Les sénateurs se souviendront que nos collègues les sénateurs Kenny et Nolin ont présenté un projet de loi prévoyant l'imposition d'une taxe de 50c. sur chaque cartouche de cigarettes, ce qui aurait permis la constitution de fonds de l'ordre de 120 millions de dollars par année que nous aurions pu investir dans des programmes de sensibilisation conçus pour dissuader les gens de fumer.
As you will recall, our colleagues Senator Kenny and Senator Nolin proposed a bill calling for a 50-cent levy on each carton of cigarettes, which would have yielded a fund of $120 million each year to put into educational programs aimed at discouraging smoking.

Ils ont demandé si de nouvelles négociations n'aboutiraient pas aux réformes souhaitées, ce qui aurait permis d'éviter de modifier la Constitution.
They have asked whether further negotiations could not produce all the desired reforms and thus avoid the need for a constitutional change.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.

Cependant, elle n’a pas dit quelles solutions autres que l’élection directe sont autorisées par la Constitution, car elle estimait ne pas disposer du contexte concret voulu qui lui aurait permis de répondre à cette question.
However, it declined to answer the question of what alternatives to direct election might be permissible under the Constitution of Canada, given that the Court felt it lacked a proper factual context in which to answer that question.