Vertaling van "constitution aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Est constitutive d’une erreur ou d’une irrégularité substantielle toute violation d’une disposition contractuelle ou réglementaire résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union.
2. A substantial error or irregularity shall be any infringement of a provision of a contract or regulation resulting from an act or an omission which causes or might cause a loss to the Union budget.

D’après ces parties, la Commission aurait dû envoyer des «miniquestionnaires» à tous les producteurs afin de collecter les données pertinentes pour la constitution de l’échantillon.
According to these parties the Commission should have sent so-called mini-questionnaires to all producers to collect the relevant data in order to select a sample.

Le rejet désiré de la Constitution aurait dû permettre aux dirigeants des pays européens de mener une véritable réflexion sur la nature de l’Union européenne et sur l’orientation à prendre.
The welcome failure of the Constitution should have presented an opportunity for genuine reflection by the leaders of the European nations on the nature and direction of the European Union.

Le débat dans ces pays a révélé un mécontentement à l’encontre de nombreuses politiques européennes actuelles, non à l’encontre de la solution institutionnelle que la Constitution aurait mise en place.
Debate in those countries revealed dissatisfaction with many current European policies, and not with the institutional solution that the Constitution would have brought about.

Par conséquent, il n’aurait pas été possible d’appliquer un plan de départs obligatoires imposé par la loi pour mettre un terme au statut permanent des salariés de l’OTE, car une telle action aurait entraîné le dépôt massif de recours fondés sur la Constitution, le droit du travail et le droit des assurances sociales et aurait annulé toute la tentative de restructuration du personnel de l’OTE (18).
Thus, a mandatory redundancy scheme that might have been imposed by law in order to put an end to the permanent status of OTE employees could not be implemented, for it would inevitably result in numerous lawsuits on constitutional, labour and social security law grounds, thus defeating the whole objective of the restructuring of OTE personnel (18).

3. fait cependant observer que le contenu de la partie III du projet de constitution aurait pu être amélioré pour donner plus de clarté et de transparence au texte; attire particulièrement l'attention sur les questions suivantes:
3. However, points out that the contents of part III of the draft constitution could have been improved in order to give more clarity and transparency to the text; is particularly concerned about the following issues:

2. L'élaboration de la Constitution aurait dû être l'occasion pour séparer l'agriculture de la pêche (Article III-121), étant donné que cette dernière dispose depuis 1976 d'une politique commune.
2. The drafting of the Constitution should have provided the opportunity to separate agriculture from fisheries (Article III-121), given that there has been a common fisheries policy since 1976.

2. Est constitutive d'une erreur ou d'une irrégularité substantielle toute violation d'une disposition contractuelle ou réglementaire résultant d'un acte ou d'une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget communautaire.
2. A substantial error or irregularity shall be any infringement of a provision of a contract or regulation resulting from an act or an omission which causes or might cause a loss to the Community budget.

2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.
2'. Irregularity` shall mean any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Communities, or by an unjustified item of expenditure.