Traduction de «cela aurait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cela aurait pu être moi
There but for the grace of God go I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela aurait permis d’éviter les problèmes liés au respect du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
This might have averted the difficulties generated with respect to compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

Cela aurait permis de renforcer la cohérence entre les différents instruments en matière d'asile.
This would have allowed an enhanced coherence amongst the different asylum instruments.

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

Le rapporteur se félicite du programme d'action de la Commission qu'elle considère comme un premier pas sur la voie de la définition d'une politique commune en matière d'immigration légale; elle regrette toutefois qu'une approche horizontale n'ait pas été retenue car cela aurait permis de définir des normes minimales communes à l'ensemble des États membres et des catégories d'immigrés.
The rapporteur welcomes the Commission policy plan, which she regards as a first step towards defining a common legal-immigration policy. She regrets, however, that an all-inclusive approach has not been adopted, since that would have enabled minimum rules common to all the Member States and categories of immigrant to be laid down.

En passant en revue la législation des États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a constaté que «l’apparition de nouvelles technologies et de transports moins onéreux a permis aux migrants de rester plus étroitement en lien avec leur État de nationalité que cela n’aurait été possible pour la plupart d'entre eux quarante, et même trente ans auparavant.
Reviewing the laws of the States that are members of the Council of Europe, the Court found that ‘the emergence of new technologies and cheaper transport has enabled migrants to maintain a higher degree of contact with their State of nationality than would have been possible for most migrants forty, even thirty, years ago.

66. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différends politiques;
66. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to accept Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have significantly contributed to reducing casualties; regrets, therefore, that the earthquake has not been an opportunity to show the political will to prioritise the humanitarian needs of the Kashmiri population and to overcome political differences;

Si c’était le cas, je crois que cela aurait permis l’accès au marché intérieur en des termes purement économiques, et je ne suis pas certaine que le Conseil aurait accordé au Parlement le pouvoir de codécision en la matière.
Were that the case, I believe that it would have permitted access to the internal market in purely economic terms, and I am not sure that the Council would have allowed Parliament the power of codecision over it.

Le rapporteur se demande s'il n'aurait pas été possible de retarder d'un mois ou deux l'exercice du budget rectificatif 2/2002. Cela aurait permis de tenir compte des calculs définitifs et donc d'éviter une procédure de budget rectificatif avec tout ce que cela comporte de dépenses et de formalités administratives.
The rapporteur therefore wonders if the whole exercise of the AB 2/2002 could not have been postponed for a month or two, which would have made it possible to include the final calculations, and thus to avoid an entire Amending Budget procedure with all that entails in terms of administrative costs and bureaucracy.

Cela vaut également pour la proposition concernant le lieu des prestations de services[8], dont la mise en œuvre était aussi prévue pour le 1er juillet 2006, ce qui aurait permis la continuité des dispositions actuelles de la directive 2002/38/CE sur le lieu de consommation.
This applies also to the proposal on the place of supply of services[8] where implementation was also foreseen for 1 July 2006, allowing for the continuity of the current rules in Directive 2002/38/EEC on the place of consumption.

Ils ont donc demandé aux États de fournir, dans la mesure du possible, les données sur le cabotage résultant des enquêtes par sondage effectuées pour la période qui précédait le 2e semestre 1998; cela aurait permis d'effectuer des comparaisons entre les deux sources de données relatives au cabotage pour la même période.
The Commission's services therefore asked States to provide, where possible, data on cabotage from the sample surveys for the period prior to 2nd half 1998; this would enable comparisons to be made between the two sources of cabotage data for the same period.