Le projet de loi S-4 comprenait au départ une disposition qui aurait permis aux employés de signaler des violations en matière de sécurité au Bureau de la sécurité des transports, mais un certain nombre de témoins, dont ceux de Teamsters Canada, des chemins de fer et de Transports Canada ont fait remarquer que ce bureau n'avait pas été consulté et qu'un processus de déclaration directe des violations en matière de sécurité à Transports Canda existait déjà.
Although Bill S-4 originally included a clause that would enable employees to report safety violations to the Transportation Safety Board, a number of witnesses, including from the Teamsters Canada, the railways and Transport Canada, pointed out that the Transportation Safety Board had not been consulted on this issue and that a process for the direct reporting of safety violations to Transport Canada already existed.