Traduction de «modification aurait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de modification du permis de paiement en bloc
bulk payment registration notice of change

Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les radiocommunications(taxe de permis de réception)
Radiocommunications (Receiver Licence Tax) Amendment Act, 1997

permis de modification d'installation
Facility Alteration Permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette modification aurait permis de prévoir un effet rétroactif que, de l'avis de la Cour suprême, nous avions parfaitement le droit d'établir et que le présent gouvernement a inscrit dans au moins trois projets de loi de l'actuelle législature, à savoir les projets de loi C-37, C-33 et S-7.
This would have made the difference in terms of retroactivity, which the Supreme Court says we have every right to do and which this government included, in at least three bills in this particular Parliament, namely, Bill C-37, Bill C-33 and Bill S-7.

Durant ces négociations, je ne suis pas parvenue à obtenir le soutien du Parlement en faveur de la proposition de la commission ECON de modifier la définition du système. Cette modification aurait permis d’accorder la protection de cette directive aux systèmes basés sur l’instrument juridique de la BCE, et aurait permis à la Banque centrale européenne de désigner elle-même ces systèmes.
During the negotiations I was not able to get the support for the ECON proposal to amend the definition of the system which would have made it possible to grant the protection of the directive to systems based on the ECB legal act, and would have allowed the European Central Bank to designate such systems itself.

La modification aurait permis de procéder au versement anticipé pendant la majeure partie de l’année d’imposition en cours.
The amendment would have permitted the prepayment during the greater part of the current taxation year.

Nous devons examiner avec objectivité et sérénité les événements liés à l’affaire Parmalat et veiller à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute réaction hâtive ou épidermique, car il est difficile de savoir dans quelle mesure une modification du régime ou de la réglementation des agences notation aurait permis d’éviter le scandale Parmalat.
We should look objectively and calmly at what happened at Parmalat and see what response is necessary so as to avoid any hasty or knee-jerk reactions, because it is difficult to see how changing the scheme or regulation for rating agencies could have prevented the Parmalat scandal.

Une politique plus active en matière de modification du budget aurait permis de mieux équilibrer les recettes et les dépenses et, partant, de limiter les excédents.
A more active policy on amending the budget would have made it possible to improve the balance between revenue and expenditure, thus limiting surpluses.

La Cour ayant énoncé que "l'article 100A (actuel article 95) du traité aurait permis l'adoption d'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac" (paragraphe 117 de l'arrêt), et au vu des modifications apportées par la Commission à la directive annulée par la Cour, votre rapporteur estime que la proposition de directive actuellement sur le bureau du Parlement peut être approuvée sous réserve de quelques amendements visant à rendre la directive irréprochable juridiquement.
In view of the Court's determination that "a directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship of tobacco products could have been adopted on the basis of Article 100a [now Article 95] of the Treaty" (judgment, paragraph 117) and of the changes made by the Commission with respect to the directive annulled by the Court, your rapporteur considers that the proposal for a directive now before Parliament should be approved subject to a number of amendments designed to make the directive legally watertight.

Cette modification visait, surtout pour ce qui est des pétitions et du recours au médiateur, à valoriser la signature électronique. Cela aurait permis de présenter des pétitions via Internet, tout en augmentant la transparence et les possibilités de recours au Parlement et aux autres institutions, par exemple au médiateur.
This would have allowed petitions to be presented via the Internet, increasing transparency and the chance to contact Parliament and the other institutions, for example the Ombudsman’s department.

Puisque le projet de loi libère des sommes qu'il aurait permis de percevoir, il n'affec- te pas de fonds, mais il renonce à des revenus qu'il aurait permis de percevoir, n'eût été de ces modifications.
Since the bill relinquishes funds it might other- wise have gained, it is not appropriating money but forfeiting revenue it would have raised without such changes.

Selon votre rapporteure, l'amendement qu'elle avait envisagé constituait un pas dans la bonne direction et aurait permis de tenir compte des modifications apportées à l'article 40, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice par le traité de Lisbonne.
The rapporteur considers that the amendment she had envisaged constitutes a step in the right direction and would have properly taken into account the changes introduced in Article 40(2) of the Statute of the Court of Justice by the Treaty of Lisbon.

Et cette modification aurait permis plus facilement de payer les dépenses des juges, parce que les juges ne sont censés être rémunérés qu'en vertu de la Loi sur les juges.
And that amendment would have made it more easy to meet the expenses because judges.were supposed to receive money only under the Judges Act.