Traduction de «disposition qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De son côté, le service juridique du Conseil a estimé que la modification de la procédure ne pouvait être dissociée des questions de fond auxquelles se rapporte cette procédure et que, dès lors, la disposition concernée aurait dû, dans son intégralité, apparaître en grisé.
On the other hand, the Legal Service of the Council considered that the change in procedure cannot be separated from the substantive issues to which that procedure relates and that therefore the entire text of the said provision should have been identified by using that grey-shaded type.

De son côté, le service juridique du Conseil a estimé que le changement de procédure ne pouvait être dissocié de la question de fond à laquelle se rapporte cette procédure et que, dès lors, la disposition concernée aurait dû apparaître en grisé dans son intégralité.
On the other hand, the Legal Service of the Council considered that the change in procedure cannot be separated from the substantive issue to which that procedure relates and that therefore the entire text of the said provision should have been identified by using the grey-shaded type.

Il aurait été possible de modifier la disposition de façon à ce que les poissons juvéniles puissent être donnés à des fins caritatives; cependant, comme cette tradition n'existe pas dans les États membres qui entourent le Skagerrak, une telle disposition n'aurait pas sa place dans le présent règlement.
It would have been possible to amend the provision so that juvenile fish may be given to charitable purposes, but as there is no such tradition in the Member States surrounding the Skagerrak, such a provision would have no place in the Regulation.

Honorables sénateurs, il convient de signaler que si davantage de consultations avaient été menées auprès des diverses parties intéressées au sein des Premières nations, la question de la cession aurait été abordée à l'avance, c'est-à-dire avant la présentation du projet de loi, et le projet de loi aurait pu contenir une disposition qui aurait répondu spécifiquement à leurs préoccupations.
Honourable senators, it is worth noting again that if there had been more consultation with the various First Nation parties, the question of surrender would have been discussed ahead of time, that is, before the tabling of the bill, and there might have been something included in the bill that specifically addressed their concerns.

En vertu de ce projet de loi, l'acceptation de contrats ou la sous-traitance dans des contrats avec Israël aurait été autorisée et aucune disposition n'aurait interdit à un Canadien de religion juive d'y participer.
Under that bill, involvement in primary, secondary or tertiary contracts with Israel would have been allowed and no clause would deprive Canadians of Jewish faith from participating in any of these contracts.

Une disposition semblable aurait pu et aurait dû être mise dans le projet de loi C-25 par le gouvernement, à la Chambre des communes ou au Sénat.
An amendment of this nature could and should properly have been brought into Bill C-25 by the government, either in the House of Commons or here in the Senate.

Il faut porter à la connaissance des soumissionnaires les dispositions pertinentes relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, faute de quoi la définition des dispositions n'aurait pas de sens.
The relevant legal provisions relating to employment protection and working conditions must be made known to candidates, otherwise there is no point in defining the provisions.

La CIG n'a pas ajouté au traité, comme l'avait proposé la Commission, une disposition qui aurait permis de créer un procureur européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne..
The IGC has not added, as the Commission proposed, a provision which would have made it possible to create a European prosecutor to protect the financial interests of the EU.

En outre, en l'absence de services de santé génésique et sexuelle "abordables", cette disposition n'aurait aucun sens.
Also, without ‘affordable’ reproductive and sexual health services, this provision would be senseless.

L'ACC s'est opposée au projet de loi du député Caccia sur l'étiquetage obligatoire, non pas parce que nous étions contre l'étiquetage obligatoire mais parce que le projet de loi contenait une disposition qui aurait limité la définition de modification génétique aux seuls produits basés sur la technologie de l'ADN, ce qui aurait compromis le règlement sur les aliments nouveaux appliqué au Canada.
CAC opposed the Caccia bill on mandatory labelling, not because we oppose mandatory labelling but because the draft bill included a statement that would have narrowed the Canadian definition of genetic modification to include only products of rDNA technology, and this would have undermined the novel food regulations used in Canada.